B4-0262, 0263, 0283, 0285 et 0295/94

Résolution sur la concentration des médias et le pluralisme

Le Parlement européen,

-vu le livre Vert de la Commission "Pluralisme et concentration des médias dans le Marché intérieur - Evaluation de la nécessité d'une action communautaire du 23 décembre 1992 (COM(92)0480),

-rappelant sa résolution du 20 janvier 1994 relative au Livre vert de la Commission sur le pluralisme et la concentration des médias, dans le marché intérieurdans laquelle il se prononçait en faveur de l'option III c et demandait à la Commission à présenter une proposition de directive visant à harmoniser les restrictions nationales à la concentration des médias,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les suites à donner au processus de consultation relatif au Livre vert "Pluralisme et concentration des médias dans le marché intérieur - Evaluation de la nécessité d'une action communautaire" (COM(94)0353),

-vu la communication de la Commission sur la société de l'information qui préconise la nécessité d'une réglementation européenne sur la concentration des médias pour défendre le pluralisme et renforcer le marché intérieur,

A.considérant que le pluralisme de la presse et de l'information radiotélévisée est un élément central dans nos démocraties,

B.considérant la nécessité de préserver dans tout Etat démocratique l'indépendance des moyens de communication,

C.considérant que tout acte législatif visant à la concentration dans le secteur des médias doit prendre en considération, à côté de la dimension économique, surtout la dimension culturelle, l'impact social et les implications éthiques et politiques, et ce pour garantir le pluralisme nécessaire;

1.estime que la qualité et la diversité de ce secteur sont au coeur même de nos démocraties;

2.est déçu par le fait que dans sa communication susmentionnée au Parlement et au Conseil, la Commission ne reconnaît toujours pas la nécessité d'une directive communautaire sur la concentration des médias, alors que le Livre vert sur le pluralisme et la concentration des médias dans le Marché intérieur a été publié le 22 décembre 1992;

3.demande à la Commission de respecter la prise de position du Parlement européen d'élaborer une proposition de directive sur le pluralisme et la concentration des médias dans le marché intérieur;

4.demande une nouvelle fois que la Commission présente une proposition de directive en concertation avec le Parlement européen ainsi qu'avec toutes les parties intéressées et les instituts spécialisés tout en respectant le principe de subsidiarité;

5.estime que la proposition de la Commission devrait viser à mettre fin aux distorsions provoquées dans les médias par des concentrations excessives desdits médias;

6.déclare une nouvelle fois qu'il y a lieu d'engager une action communautaire dans le domaine de la concentration des médias non seulement pour créer un marché intérieur et établir des règles du jeu égales pour tout le secteur des médias mais également et surtout pour harmoniser les législations nationales sur les médias à un haut niveau et ce aux fins de création et de maintien dans les médias d'un forum d'idées qui soit placé sous le signe de la diversité et du pluralisme dans l'intérêt des citoyens d'Europe;

7.invite la Commission à établir un calendrier précis pour la présentation d'un projet de législation dans le domaine de la concentration des médias et du pluralisme;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.