B4-0406/95

Résolution sur l'égalité de traitement et de chances entre femmes et hommes

Le Parlement européen,

1.salue, à l'occasion de la journée internationale de la femme, le 8 mars 1995, toutes les femmes du monde et exprime sa reconnaissance pour leur contribution au développement et au bien-être de l'humanité;

2.encourage la Commission à poursuivre activement son action de promotion dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, notamment par la mise en oeuvre des mesures garantissant le respect de la politique de l'intégration de l'égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques de l'Union européenne;

3.regrette que les femmes soient actuellement toujours sous-représentées dans les organes de décision, au niveau des administrations publiques, des instances politiques européennes, nationales, régionales et locales, ainsi que dans les secteurs économiques, sociaux et culturels;

4.demande aux institutions européennes et aux États membres en qualité d'employeurs, de se fixer des objectifs chiffrés pour le recrutement des femmes à des postes de responsabilité; demande également aux États membres de presser les partenaires sociaux et les partis politiques à appliquer aussi ces objectifs chiffrés;

5.invite la Commission à veiller à ce que, au sein de ses organes et représentations officiellement nommés, les effectifs soient composés au moins pour 30% de femmes;

6.déplore que, sur sept postes vacants qui devaient être récemment pourvus, son Bureau n'ait nommé aucune des femmes qui s'étaient portées candidates;

7.insiste pour que la Commission présente dans les plus brefs délais le 4ème programme d'action; celui-ci devrait mettre l'accent sur des politiques et mesures spécifiques pour les femmes dans les domaines de l'emploi, de la prise de décision et de la formation et se doit d'être doté de moyens financiers suffisants, en particulier, le programme NOW et le réseau IRIS;

8.demande que le Conseil et la Commission prennent les dispositions nécessaires pour améliorer et adopter rapidement des directives sur le travail atypique, sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes légaux et complémentaires de sécurité sociale, le renversement de la charge de la preuve et le congé parental, et ce, afin d'éliminer les discriminations dont sont l'objet de nombreuses femmes sur le marché du travail;

9.demande à la Commission de renforcer le contrôle de la mise en oeuvre et de l'exécution des directives relatives à l'égalité de traitement et de chance entre femmes et hommes et de publier régulièrement à l'intention du Parlement européen et des parlements nationaux un rapport exhaustif en la matière;

10.demande à la Commission, au Conseil et aux États membres que des mesures concernant l'aménagement du temps de travail, le développement des modes de garde d'enfants, la réinsertion professionnelle des femmes ayant consacré du temps à l'éducation des enfants, des politiques de sécurité sociale et fiscale tenant compte des charges familiales, soient mises en oeuvre afin qu'un réel partage des responsabilités entre hommes et femmes puissent se réaliser et qu'ainsi, ils puissent concilier responsabilités familiales et professionnelles;

11.invite la Commission à prendre en considération le rapport sur l'égalité des rémunérations qu'il adoptera prochainement et à mettre en oeuvre sans tarder les mesures recommandées dans ce rapport;

12.invite la Commission à faire porter rapidement son attention sur l'individualisation des droits en matière de sécurité sociale et de fiscalité, dans la ligne du Livre blanc sur la politique sociale, et estime qu'en attendant le partage des droits à pension en cas de divorce devrait faire l'objet d'une directive communautaire;

13.demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les doamines de l'éducation et de la formation (éducation permanente et à distance, formation continue, etc.) et en particulier dans les secteurs de la société de l'information et des nouvelles technologies;

14.demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'accorder une attention particulière à la politique d'information des femmes sur les dispositions, mesures et programmes les concernant et ce surtout à celle relative au 4ème programme d'action;

15.insiste pour que la Commission recueille de plus amples données et statistiques sur la situation des femmes dans le marché de travail et leurs participations dans les programmes de l'Union, et en particulier dans les programmes des Fonds structurels;

16.demande que le groupe de Commissaires chargés de la problématique de l'égalité de chances entre hommes et femmes lui présente rapidement son programme de travail et demande qu'il y ait prochainement un Conseil "Egalité des chances" traitant de ces propositions;

17.appelle l'Union européenne à plus de solidarité vis à vis des femmes qui dans le monde souffrent de pauvreté, de conflits armés, de violence, de fanatismes et d'intégrisme, portant atteinte à leur liberté et au principe de l'égalité des chances entre hommes et femmes;

18.se félicite vivement de l'importance qui a été accordée aux droits de procréation de la femme dans les résolutions finales des conférences des Nations unies du Caire (population et développement) et de Copenhague (politique sociale); estime que, même dans certains Etats membres de l'Union, une amélioration s'impose en ce qui concerne les droits de procréation de la femme; attire l'attention à ce titre sur l'"information bill" (projet de loi sur l'information) qui a été voté en Irlande le 8 mars 1995 et tend à limiter l'information sur l'accès à l'avortement;

19.demande que l'Union européenne apporte une contribution importante à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, Chine en septembre 1995) dans laquelle le Parlement européen joue un rôle actif tant au niveau de la préparation que de la participation;

20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.