A4-0205/95

Résolution sur le projet de budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 (SEC(95)0761 - C4-0213/95)

Le Parlement européen,

-vu le projet de budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 établi par la Commission (SEC(95)0761),

-vu sa résolution du 26 octobre 1994 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1995,

-vu le mémorandum du comité consultatif de la CECA, du 28 juin 1995 sur les différents aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002,

-vu le Livre vert de la Commission "Pour une politique énergétique de l'Union européenne" du 11 janvier 1995 (COM(94)0659),

-vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0205/95),

1.considérant que le projet de budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 tient compte en premier lieu de la modification de la situation qu'a entraînée l'adhésion de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède,

2.considérant que, indépendamment de ce budget rectificatif, les nouveaux États membres participent depuis le 1er janvier 1995 au régime du traité CECA,

3.considérant que l'élargissement de l'éventail des recettes et des activités de la CECA intervient à un moment où les autorités compétentes examinent les mesures préparant l'arrivée à expiration du traité CECA en l'an 2002,

4.considérant qu'il pourrait être opportun, lorsque le traité CECA sera parvenu à expiration en l'an 2002, de conserver certains principes établis par le traité aujourd'hui en vigueur et de poursuivre certaines des activités qu'il prévoit;

4.1.constate que le projet de budget rectificatif tient compte de la modification de la situation qu'a entraînée l'élargissement de l'Union ainsi que de quelques modifications qui se sont produites au cours de l'exécution du budget opérationnel de 1995;

4.2.constate que le volume global du budget opérationnel de la CECA pour 1995, passe, à la suite de ce budget rectificatif, de 291 à 331 millions d'écus, ce qui représente une augmentation de 14 %; fait observer à cet égard que sur les 40 millions d'écus de crédits supplémentaires, 6 millions reviennent à l'application du taux de prélèvement dans les nouveaux États membres, le reste s'expliquant par des remboursements relatifs à des aides de reconversion non utilisées, à une utilisation réduite des aides sociales et à des provisions non utilisées;

4.3.note que la Commission indique dans sa proposition vouloir utiliser les crédits supplémentaires pour augmenter les aides d'adaptation de 18 %, les aides de reconversion de 17 %, les mesures sociales liées à la restructuration des charbonnages de 27 % et les aides à la recherche de 15 %;

4.4.constate qu'en ce qui concerne les aides d'adaptation, les demandes accusent de ce fait un taux d'acceptation supérieur à 90 % alors que, dans le secteur de la recherche, les dotations stagnent juste au-dessus d'un montant qui doit être considéré comme un minimum absolu;

4.5.signale, pour ce qui est des activités de recherche de la CECA, le mémorandum mentionné plus haut du comité consultatif dans lequel il est noté que "l'aide à la recherche sectorielle a enregistré des résultats remarquables. Les investissements réalisés sur cette base ont assuré un rendement représentant plusieurs fois les crédits utilisés tout en améliorant de façon notable les conditions de travail";

4.6.constate que, eu égard à ce bilan de l'aide à la recherche, il est incompréhensible que ce secteur de la recherche ait été relativement négligé au cours des années écoulées et que l'on n'ait pas profité de l'élargissement pour déplacer les priorités;

4.7.constate qu'une augmentation de 17 % des aides de reconversion apparaît fâcheusement élevée et plutôt spéculative dès lors qu'il a été indiqué que les demandes n'étaient attendues qu'à partir du mois de juin de l'année en cours;

4.8.constate que, à la différence du secteur charbonnier, les indicateurs économiques se sont notablement améliorés en 1995 dans le secteur sidérurgique et que l'on peut presque parler d'une explosion dans ce secteur par rapport aux années 92 à 94; se serait attendu, dans ces conditions, à ce que les aides pour des actions sociales liées à la restructuration dans le secteur sidérurgique et les charbonnages soient réaménagées en conséquence;

4.9.regrette que la Commission n'ait toujours pas satisfait la demande du Parlement européen tendant à supprimer le poste spécial des dépenses administratives dans les dépenses de la CECA;

4.10.constate que dans ses prévisions de dépenses du projet de budget rectificatif, la Commission a commis une erreur de 2 millions d'écus dans la somme des 6 postes budgétaires: alors que la somme se chiffre, en fonction de l'estimation des nouvelles recettes, à 331 millions d'écus, l'addition des différents postes aboutit à un montant de 333 millions d'écus;

4.11.regrette que la Commission n'ait pas profité de ce budget rectificatif pour présenter le rapport relatif au "phasing in" de la CECA, attendu depuis longtemps;

4.12.demande une nouvelle fois à la Commission de préciser ses vues au sujet de l'horizon 2002 afin de déterminer plus précisément le montant des ressources financières qui subsisteront à cette date et de lever les incertitudes d'ordre juridique quant à la possibilité d'utiliser ces réserves;

4.13.décide, sur la base des constatations reprises ci-avant, de modifier comme suit le tableau des dépenses:

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4.14.invite la Commission à présenter avant la fin de l'année 1995 son rapport, très en retard, sur des propositions concernant le "phasing in";

4.15.charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que ses décisions concernant l'établissement du budget rectificatif concernant le budget opérationnel de la CECA pour 1995 à la Commission.