Le Parlement a pris les dispositions administratives permettant le fonctionnement du "groupe technique des députés indépendants"

21/12/1999 (Agence Europe)

En adoptant le rapport Virrankoski, la plénière a créé, au sein de l'administration du Parlement européen, deux postes temporaires (catégorie C, grade 5) et revalorisé temporairement un autre poste (d'A6 à A3). Elle a pris ainsi les dispositions administratives lui permettant d'appliquer la décision du Tribunal de première instance qui, dans l'affaire Martinez-De Gaulle/Parlement européen, a décidé le 25 novembre dernier que le "groupe technique des Députés indépendants (TDI) -groupe mixte" a droit à l'égalité de traitement par rapport aux autres groupes politiques. Le groupe TDI a donc droit à une indemnité de secrétariat ainsi qu'à quatorze postes temporaires (le nombre de postes est fonction du nombre de députés et de langues employées). Si les indemnités de secrétariat ont pu être dégagées par transfert, et si certains postes étaient disponibles, il a tout de même fallu en créer deux. La résolution du PE précise toutefois que les crédits nécessaires à ces deux postes seront trouvés dans le cadre de l'exé

cution du budget 2000 et ne nécessitent pas une augmentation de crédit. Elle précise surtout qu'au cas où le Tribunal revenait, dans sa décision finale, sur l'ordonnance du 25 novembre, le PE serait alors libre de revenir sur la sienne: les postes "deviendraient et resteraient vacants, et la revalorisation serait annulée".