Le président du Tribunal de première instance, dans l'affaire Olaf, considère que le respect des droits des députés n'est pas garanti par la decision du pe et suspend son exécution
Luxembourg, 02/05/2000 (Agence Europe)
La décision du Parlement européen du 18 novembre 1999 modifiant le règlement du Parlement lui-même afin de permettre les enquêtes de l'Olaf (l'Office de lutte contre la fraude) en son sein est partiellement suspendue, suite à une ordonnance du président du Tribunal de première instance. 71 députés européens, avec le social-démocrate allemand Willi Rothley à leur tête, avaient attaqué la décision du PE en contestant les modalités des enquêtes que l'Olaf aurait été autorisé à conduire à l'égard des parlementaires. L'ordonnance du 2 mai, qui ne préjuge aucunement la solution quant au fond (qui sera rendue plus tard par le Tribunal), prévoit que, en attendant le règlement de l'affaire au fond, le Parlement européen ne pourra autoriser les agents de l'Olaf à accéder aux bureaux des députés qu'avec le consentement de ces derniers.
Rappelons que le Parlement s'était prononcé le 18 novembre dernier en plénière (voir EUROPE du 20 novembre 1999, p.15) sur la modification de son règlement nécessaire pour permettre au nouvel Office de lutte contre la fraude de faire son travail, et ceci conformément à l'accord interinstitutionnel conclu entre Parlement, Conseil et Commission prévoyant que chaque institution adopte un régime commun comportant les dispositions nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes d'Olaf (un règlement prévoyant que l'Olaf peut mener des enquêtes au sein des institutions avait été adopté le 25 mai 1999). Dès ce vote, des voix s'étaient levées en plénière, d'abord pour essayer d'obtenir le report du vote, ensuite pour en contester le résultat. Finalement, le social-démocrate allemand Willi Rothley et 70 autres députés ont contesté le 20 janvier la légalité de la décision du Parlement et en ont demandé l'annulation, ainsi que le sursis à son exécution, afin d'assurer la protection des droits des membres du P
arlement (voir notamment EUROPE du 21 janvier, p.12, du 29 janvier, p.11, et des 21 et 22 février,p.12).
Les députés (pour l'écrasante majorité, des parlementaires allemands et autrichiens de différents groupes politiques, ainsi que quelques élus de la Liste Bonino et de Forza Italia) avaient affirmé en particulier que les modalités prévues par le règlement modifié ne donnaient pas de garantie contre de possibles atteintes à l'immunité dont bénéficie chaque membre du Parlement européen et contre les droits des élus européens. Le président du Tribunal, indique un communiqué de presse du Tribunal de première instance, a considéré recevable la demande en référé et:
- il a considéré que la décision contestée ne contient aucune garantie spécifique quant au respect des droits des députés lorsque "l'Olaf exerce ses pouvoirs d'enquête et que, en particulier, les agents de l'Olaf pourraient accéder aux bureaux des députés au Parlement, pour y obtenir des informations, même en leur absence ou sans leur consentement. En l'absence de mesures provisoires, les députés risqueraient de subir un préjudice grave et irréparable, estime le président du Tribunal, qui ordonne donc le sursis à l'exécution des dispositions de la décision du Parlement européen obligeant les députés à coopérer avec l'Olaf, et qui ordonne que le Parlement informe sans délai les membres concernés de "toute mesure imminente de l'Office menée à leur encontre et n'autorise les agents de l'Office à avoir accès aux bureaux de ces membres qu'avec leur consentement";
- il a mis en balance l'intérêt des députés requérants et l'intérêt du Parlement (soutenu par le Conseil et la Commission) "au maintien de la décision litigieuse". Le communiqué précise que le président du Tribunal estime que, alors qu'il est "incontestablement dans l'intérêt de la Communauté" de prévenir et combattre la fraude, il est également dans son intérêt que les députés européens puissent exercer leurs activités en ayant la garantie qu'il ne sera pas porté atteinte à leur indépendance.
