nota bene: emendamenti da 1 a 11 solo in versione svedese, presentati da Lindholm e Andersson con altri 29 deputati; emendamento 24 solo in greco, del gruppo GUE;

tra virgolette le parti nuove

- EMENDAMENTI DI OLIVIER DUPUIS E PIERRE PRADIER

GRUPPO ARE

EMENDAMENTO 12

Recommandation 3 bis (nouvelle)

invite le Conseil et les Etats membres à abroger les peines et les sanctions à l'égard des consommateurs de drogues actuellement illicites, afin de supprimer le problème de la clandestinité et ses conséquences nocives et afin de libérer dans les secteurs policier, judiciaire et carcéral des ressources humaines et économiques qui pourront être utilisées pour mener de façon beaucoup plus efficace la politique de prévention et de soins des toxicomanes;

EMENDAMENTO 13

Recommandation 7 bis (nouvelle)

invite les Etats membres à réglementer la production, le commerce et la consommation de cannabis et de ses dérivés;

EMENDAMENTO 14

Recommandation 9

estime que, sur la base de l'article 129 du traité d'Amsterdam, des projets de traitement pourraient être encouragés, laissant la possibilité de choix aux médecins de la méthode thérapeutique, y compris la prescription médicale de dérivés opiacés naturels ou de synthèse étroitement contrôlée;

- EMENDAMENTI DI MME CEDERSCHIOLD

GRUPPO PPE

EMENDAMENTO 15

Paragraph 1, recommendation 2

Based on a European drugs policy which has as its continuing aim a drugs-free society, calls on Member States to improve the extent of cooperation in drug matters at national, regional and urban level;

EMENDAMENTO 16Paragraph 1, recommendation 3

Requests the Council to call on the Member States fully to live up to their own legislation and, by so doing, the international conventions they have ratified;

EMENDAMENTO 17 (CEDERSCHIOLD E STEWART-CLARKE)

Paragraph 1, recommendation 4

Regards urban and regional projects in (five words deleted) the reduction of demand for drugs and in the goal of crime prevention as being of importance in finding new methods to curb the problems involving drugs;

EMENDAMENTO 18

Paragraph 1, recommendation 6

Calls on the Council, in accordance with the programme of Community action on the prevention of drug dependence, to help local and regional authorities to pursue integrated strategies to combat drugs and crime, in accordance with the subsidiarity principle;

EMENDAMENTO 19

Paragraph 1, recommendation 7

Calls on the Member States to do all in their power to ensure that the right to appropriate rehabilitation and adequate medical treatment also applies without exception to those dependent on drugs;

EMENDAMENTO 20

Paragraph 1, recommendation 8

Urges the Commission to step up information activities in the field of drugs, especially as regards the effects of narcotic drugs abuse on health;

EMENDAMENTO 21

Paragraph 1, recommendation 9

Believes that, on the basis of Article 129 of the draft Treaty of Amsterdam, support may be given to treatment programmes in accordance with national provisions on medical care;

EMENDAMENTO 22

Paragraph 1, recommendation 10

Asks the Council to work in concert, and with their governments, to agree upon drugs legislation which is more compatible among the Member States than is now the case; wishes to see all EU governments implementing their drugs laws in accordance with the international drugs conventions which they have signed and ratified;

EMENDAMENTO 23Paragraph 1, recommendation 12

Does not believe that any form of legalization represents a viable solution to the drugs problem, and reaffirms its support for the rule of law as encompassed in the UN conventions and in the legislation of the Member States;

- EMENDAMENTI PRESENTATI DA ROTH, AGLIETTA, VAN DIJK, COHN-BENDIT

GRUPPO VERDE

EMENDAMENTO 25

Recommandation 7 bis (nouvelle)

demande que la production, la vente, la possession et la consommation de cannabis et de ses dérivés soient officiellement dépénalisées et autorisées dans tous les Etats membres de l'Union;

EMENDAMENTO 26

Recommandation 7 ter (nouvelle)

demande que les sanctions pénales prévues pour les simples consommateurs de substances illicites soient abrogées en vertu notamment du fait qu'elles constituent un obstacle à leur traitement et/ou à leur intégration dans la société;

- EMENDAMENTI PRESENTATI DA MME SCHAFFNER E ANDREWS

GRUPPO UPE

EMENDAMENTO 27

Recommandation 1

constate qu'il existe des approches divergentes du grave problème de la drogue dans les Etats membres et qu'il faut renforcer les efforts relatifs au rapprochement des législations et des moyens destinés à lutter contre les drogues, la toxicomanie et les nouvelles tendances en matière de production, de trafic et d'usage des nouvelles drogues de synthèse dans les Etats membres et demande au Conseil de continuer à travailler en faveur d'une amélioration effective de la coordination et coopération entre les Etats membres, leurs services compétents, l'Europol et ses partenaires à l'extérieur de la Communauté qui sont aussi concernés par ce problème;

EMENDAMENTO 28

Recommandation 1 bis (nouvelle)

est favorable à un instrument juridique à l'échelle européenne pour empêcher la production et la vente de drogue et demande la création d'un système d'alerte précoce et la mise en place d'un comité technique chargé d'évaluer les risques liés aux nouvelles drogues;

EMENDAMENTO 29

Recommandation 4

reconnaît les effets sanitaires défavorables provoqués par les différentes drogues et considère que certaines expériences pilotes ne contribuent pas à réduire le problème lié aux stupéfiants mais contribuent au contraire, à l'aggraver;

EMENDAMENTO 30

Recommandation 6

soutient le droit des gouvernements nationaux d'établir et de contrôler leur politique en matière de drogues dans son ensemble mais reste concerné par le fait que des approches variées de cette politique entre les Etats membres peuvent encourager le tourisme de la drogue;

EMENDAMENTO 31

Recommandation 9

invite le Conseil à faire une déclaration catégorique sur le fait qu'il n'est pas dans l'intention du traité sur l'Union européenne, ni maintenant, ni dans le futur, de créer un conflit entre les politiques nationales menées en matière de drogues dans les Etats membres et estime qu'il faudrait prêter plus d'attention aux programmes de traitement des toxicomanies;

EMENDAMENTO 32

Recommandation 12

invite le Conseil à présenter de nouvelles initiatives, lors de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues prévue pour juin 1998, qui pourront être incluses dans la déclaration qui doit être établie et adoptée sur les "principes de la réduction de la demande de drogue" et demande au Conseil de résister à toute demande de dépénalisation de la consommation de drogues illicites;

- EMENDAMENTI PRESENTATI DA WIEBENGA E MME SPAAK

GRUPPO ELDR

EMENDAMENTO 33

Recommandation 8 bis (nouvelle)

insiste sur l'importance de l'information et de l'éducation des jeunes, dès l'âge de 10 ans, dans le cadre scolaire;

EMENDAMENTO 34

Recommandation 8

insiste auprès du Conseil pour que plus de crédits soient débloqués pour la prévention de la demande de drogues, pour l'information et l'éducation pour une politique de diminution des dommages et pour l'amélioration des structures de cure et d'accueil à l'intention destoxicomanes ainsi que leur traitement;

- EMENDAMENTI PRESENTATI DA BUFFETAUT

GRUPPO I-EDN

EMENDAMENTO 35

Recommandation 2.bis (nouvelle)

attire l'attention des Etats membres sur la nécessité de mettre en place ou de maintenir les dispositifs nécessaires pour s'assurer que la diversité, allant parfois même jusqu'à l'incompatiblité, des politiques nationales dans le domaine de la drogue n'ait pas pour effet de favoriser la prolifération et la diffusion de substances illicite;

EMENDAMENTO 36

Recommandation 2 ter (nouvelle)

insiste sur le fait que la protection et la sauvegarde de la sécurité et de la santé des personnes doivent constituer l'objectif essentiel de toute politique dans le domaine de la drogue;