MME WU YI ET SIR LEON BRITTAN ONT CONSTATE LE DEVELOPPEMENT SATISFAISANT DES RELATIONS BILATERALES ET ONT JETE LES BASES POUR UN RENFORCEMENT ULTERIEUR - PROBLEMES A RESOUDRE POUR L'ACCESSION CHINOISE A L'OMC

(Agence Europe, le 11 octobre 1995)

Le Comité mixte UE/Chine, chargé de gérer l'Accord de commerce et de coopération de 1985, a tenu lundi à Bruxelles sa réunion annuelle; la délégation communautaire était dirigée par le vice-président de la Commission européenne, Sir Leon Brittan et la Chine était représentée par la ministre du commerce et de l'industrie, Mme Wu Yi. La réunion coïncidait avec le 20ème anniversaire de l'établissement de relations diplomatiques entre Bejing et l'UE ainsi qu'avec le 10ème anniversaire de la conclusion de l'Accord de commerce et de coopération.

Un communiqué conjoint approuvé à l'issue de la réunion indique que :

i) les deux parties s'accordent de dire que les perspectives pour un développement positif et continu des relations politiques et économiques entre l'UE et la Chine sont bonnes. Il a été convenu de renforcer la coopération bilatérale dans plusieurs secteurs économiques et commerciaux en vue de "franchir une nouvelle étape". La récente communication de la Commission sur "Une nouvelle stratégie globale et à long terme à l'égard de la Chine" a été favorablement accueillie;

ii) en ce qui concerne l'évolution récente du commerce bilatéral et des investissements, les deux parties ont souligné la nécessité de promouvoir un développement plus équilibré des flux de commerce bilatéraux. Certaines questions relatives à l'accès au marché ont été brièvement évoquées, et les discussions seront poursuivies dans les prochains jours au niveau technique (la dernière réunion, en juin à Bejing, du groupe de travail UE/Chine sur les problèmes économiques et de commerce avait identifié une série de problèmes spécifiques qui affectent le commerce bilatéral et la coopération économique). L'établissement récent de la "China-Europe International Business School" ainsi que la mise en place du nouveau programme de coopération économique et industrielle ont été jugés comme étant des exemples concrets de la nouvelle forme de partenariat et de coopération. Le Comité mixte s'est aussi félicité de la réussite du "EU-China Business Forum", jeudi dernier à Bruxelles, qui a déjà abouti à la conclusion de 79 c

ontrats entre entreprises de l'UE et de la Chine;

iii)les deux parties ont souligné l'importance de voir la Chine adhérer à l'Organisation Mondiale du Commerce OMC), avec les avantages et obligations qui en résulteraient pour la Chine et pour les autres membres de l'OMC. L'UE a réitéré son "appui total" à l'adhésion de la Chine à l'OMC ainsi qu'à la reprise de son statut de partie contractante au GATT. Les discussions sur ce sujet se sont déroulées dans une "atmosphère amicale" et il a été convenu de poursuivre les consultations sur certains principes fondamentaux ainsi que sur des sujets spécifiques tels que la politique tarifaire et les services. La délégation chinoise a réaffirmé son intention de poursuivre les réformes deson régime économique et commercial en vue de le rendre compatible avec les règles internationales. Les deux parties sont convenues d'intensifier leurs efforts, bilatéraux et multilatéraux, en vue d'aboutir à un résultat rapide et satisfaisant des négociations d'adhésion de la Chine à l'OMC;

iv)parallèlement au Comité mixte UE/Chine s'est réuni lundi à Bruxelles, pour la première fois, le groupe de travail UE/Chine sur la coopération environnementale pour discuter notamment de l'état de la situation écologique en Chine et des priorités de la future coopération dans ce domaine.

Le communiqué conjoint ne fait pas mention de la situation des droits de l'Homme en Chine mais Sir Leon Brittan et Mme Wu Yi ont confirmé après la réunion qu'ils en ont brièvement parlé, sans entrer dans une véritable discussion", comme a précisé Mme Wu Yi. Sir Leon a déclaré qu'il a expliqué à son interlocuteur chinois les "préoccupations considérables" qui existent dans l'UE à propos des droits de l'Homme en Chine et au Tibet. "J'espère que nous pourrons jouer un rôle constructif dans ce domaine par le biais d'une amélioration du système légal et judiciaire sur place", a-t-il ajouté.

La Chine remplit déjà les conditions de base pour adhérer à l'OMC, estime Mme Wu Yi. L'UE souhaite cette adhésion mais des efforts chinois supplémentaires sont nécessaires, affirme Sir Leon Brittan.

"L'OMC a besoin de la Chine et la Chine a besoin de l'OMC", a affirmé Mme Wu Yi devant la presse soulignant que "la date de notre adhésion ne dépend pas de la Chine, mais des autres partenaires de l'OMC". "Nous sommes contents que l'Union européenne soutienne notre souhait d'adhésion et nous espérons qu'elle pourra jouer un rôle positif à cet égard", a-t-elle poursuivi en ajoutant : "Nous estimons que nous respectons déjà maintenant toutes les conditions nécessaires pour devenir membre de l'OMC", la position de son pays était fondée sur trois piliers, à savoir que la Chine doit être considérée comme un pays avec un statut d"'économie en développement"; les obligations à remplir doivent être celles contenues dans l'accord de l'Uruguay Round; - il doit exister un équilibre entre les droits et les obligations imposées à la Chine.

Sir Leon Brittan, pour sa part, a réitéré une fois de plus que l'UE est prête à faire preuve de flexibilité; elle est notamment disposée à accorder à la Chine des périodes transitoires pour le respect de certaines conditions économiques et commerciales; mais certains critères doivent être remplis dès l'adhésion. "Il n'y a pas encore un accord entre nous et - les autorités chinoises" sur tous les critères à respecter, ni sur les modalités exactes pour les périodes transitoires qui pourraient être accordées dans certains domaines, a souligné Sir Leon; les consultations sur ces sujets doivent se poursuivre. "Une fois que la Chine se sera alignée sur la position de l'Union européenne, nous allons évidemment essayer de convaincre d'autres partenaires qu'il s'agit d'une base raisonnable pour l'adhésion de la Chine à l'OMC. Mais je dois souligner que nous n'en sommes pas encore là", a précisé Sir Leon. EUROPE croit savoir queles principales-divergences entre l'UE et la Chine portent sur les sept secteurs suivants:

- le niveau élevé des tarifs chinois à l'importation;

- le marché des services (notamment des services financiers);

- le monopole d'importation et d'exportation;- les quotas à l'importation (voitures, etc. );

- la politique industrielle (notamment les différentes pratiques de subvention, etc.);

- les obligations d'exportation auxquelles sont soumises les entreprises étrangères en Chine;

- la situation sur les marchés publics.

Les périodes transitoires devraient varier selon la spécificité et l'importance des critères auxquels elles se réfèrent, a précisé Sir Leon. La Chine demande que les périodes transitoires soient liées à l'évolution et au calendrier des réformes économiques en cours, avec toutes les incertitudes que cela impliquerait. L'UE, en revanche, demande l'établissement d'un calendrier précis et fiable tandis que les Etats-Unis s'opposent au principe même des périodes transitoires, estimant que Bejing devrait remplir tous les critères dès son adhésion à l'OMC. Les négociations (bilatérales et multilatérales) à Genève seront reprises dans la deuxième moitié de ce mois.