A/RES/51/207

16 janvier 1997

Cinquante et unième session

Point 147 de l'ordre du jour

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

(sur le rapport de la Sixième Commission (A/51/627)]

51/207.Création d'une cour criminelle Internationale

L'Assemblée générale,

Rappelant, ses résolutions 47/33 du 25 novembre 1992 et 48/31 du 9 décembre 1993,

Rappelant également que la Commission du droit international, à sa quarante-sixième session, a adopté un projet de statut pour une cour criminelle internationale et décidé de lui recommander de convoquer une Conférence Internationale de Plénipotentiaires qui serait chargée d'examiner ce projet et de conclure une convention portant création d'une cour criminelle internationale,

Rappelant en outre sa résolution 49/53 du 9 décembre 1994, dans laquelle elle a décidé de créer un comité ad hoc, ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées, et de le charger d'examiner les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut élaboré par la Commission du droit international et, à la lumière de cet examen, d'envisager les dispositions à prendre en vue de la convocation d'une conférence Internationale de plénipotentiaires,

Rappelant sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995, dans laquelle elle a décidé, au vu du rapport du Comité ad hoc pour la création d'une cour criminelle internationale, de créer un comité préparatoire, ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres

d'institutions spécialisées ou de l'Agence Internationale de l'énergie atomique, pour examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut élaboré par la Commission du droit international et pour rédiger, en prenant en considération les différentes vues exprimées durant les réunions, les textes qui serviront à établir un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale qui constituerait la prochaine étape pur la voie de l'examen de la question par une conférence de plénipotentiaires, et dans laquelle elle a aussi décidé que le Comité préparatoire fonderait ses travaux sur le projet de statut de la Commission du droit international et tiendrait compte du rapport du Comité ad hoc ainsi que des observations sur ce projet que les Etats ont soumises au Secrétaire général en application du paragraphe 4 de la résolution 49/53 de l'Assemblée générale et, le cas échéant, des

communications d'organisations compétentes,

Notant que le Comité préparatoire a poursuivi 1'examen des principales questions de fond et d'ordre administratif soulevées par le projet de statut et qu, il a entrepris l'examen des projets detexte devant servir à établir un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale,

Notant également que d'importantes questions de fond et d'ordre administratif restent à résoudre,

Notant en outre que le Comité préparatoire, ayant considéré les progrès réalisés et profondément conscient de la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, lui a recommandé de réaffirmer son mandat et de lui donner de nouvelles instructions,

Rappelant que dans sa résolution 50/46 elle a résolu de prendre, à la lumière du rapport du Comité préparatoire, des décisions sur la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires chargée d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale, y compris sur les dates et la durée de cette conférence,

Notant que le Comité préparatoire, conscient que c'est là une question qui relève de l'Assemblée générale a jugé, en se fondant sur le calendrier de ses travaux, qu, il était réaliste d'envisager la tenue d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998,

Consciente de la nécessité de ménager dans l'organisation des travaux futurs la souplesse voulue pour assurer le succès de la conférence de plénipotentiaires,

Exprimant sa profonde gratitude au Gouvernement italien qui a renouvelé son offre d'accueillir en juin 1998 une conférence sur la création d'une cour criminelle internationale,

1.Prend acte du rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, y compris les recommandations qui y figurent, et remercie le Comité préparatoire du travail utile qu'il a effectué et des progrès qu, il a réalisés dans l'accomplissement de son mandat;

2. Prend acte également des opinions que les gouvernements ont exprimées à la Sixième Commission lors de la cinquante et unième session de l'Assemblée générale à l'occasion de l'examen du rapport du Comité préparatoire;

3.Décide de réaffirmer le mandat du Comité préparatoire, et donne à celui-ci pour instructions de procéder comme il est indiqué au paragraphe 368 de son rapporté;

4.Décide également que le comité préparatoire siégera du 11 au 21 février, du 4 au 15 août et du 1er au 12 décembre 1997, ainsi que du 16 mars au 3 avril 1998, pour achever la rédaction d'un texte de synthèse susceptible d'emporter une large adhésion, qui sera présenté à la conférence

diplomatique de plénipotentiaires, et prie le Secrétaire général de fournir au Comité préparatoire les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche;

5. Décide en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998 en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale;

6.Demande instamment que le plus grand nombre d'Etats participant aux travaux du Comité préparatoire de façon qu'une cour criminelle internationale bénéficie plus facilement d'un soutien universel;7.Prie le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires, et lance un appel aux Etats pour qu'ils y versent des contributions volontaires;

8.Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "création d'une cour criminelle internationale", en vue de prendre les dispositions qu'appelle la convocation de la conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998, à moins que les circonstances ne I'amènent à procéder autrement.

88' séance Plénière

17 décembre 1996

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Le Comité préparatoire tient à souligner l'intérêt de ses débats et l'esprit de coopération qui préside à ceux-ci. Etant donné les progrès accomplis et la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, il recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer le mandat qu'elle lui a confié et lui donne pour instructions:

a) "de se réunir trois ou quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la conférence diplomatique. D'organiser ses travaux afin de pouvoir les achever au printemps de 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant en particulier à négocier les propositions présentées afin de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la convention. Le Comité n'aurait pas à rendre compte de ses débats. Les groupes de travail en question bénéficieraient de services d'interprétation et de traduction;"

b) "d'examiner les sujets ci-après:

i) définition et éléments constitutifs des crimes;

ii) principes de droit pénal et peines;

iii) organisation de la cour;

iv) procédures;

v) complémentarité et mécanisme d'enclenchement;

vi) coopération avec les Etats;

vii) institution de la Cour criminelle internationale et relations avec l'organisation des Nations Unies;

viii) clauses finales et questions financières;

ix) questions diverses;"