Journal independant d'informations sur le Tribunal penal international

pour le Rwanda

Arusha - 14 aout 1997 - No 16

[To all our ENGLISH-speaking readers: We receive many demands to come up

with an English version. We are well aware to the fact that UBUTABERA

can not reach a wide audience because of French. Unfortunatly we don't

have the means to translate this unique newsletter. INTERMEDIA is a

small NGO with VERY limited resources. We are trying to find a solution

with some friends and organizations that kindly offered their help, but

meanwhile UBUTABERA has only a French version.]

Dans ce Numero:

- Requete du procureur pour prolonger la detention provisoire de six

suspects

... La faiblesse des arguments de prolongation denonce par la defense

... Le procureur craint l'evasion du suspect Georges Ruggiu

... Les archives du ministere de la defense et des FAR mises a

disposition des enqueteurs

- NAKI 3: Nouveau transfert

- Les nouveaux avocats commis d'office

- Affaire Nahimana : exceptions prejudicielles debattues le 27 aout

- Un president d'honneur pour l'association des avocats de la defense

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Requete du procureur pour prolonger la detention provisoire de six

suspects

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La requete du procureur visant a prolonger la detention provisoire des

six suspects arretes en juillet, au debut de l'operation NAKI, a ete

debattue jeudi 14 aout. Le tribunal a decide de prolonger de trente

jours la detention de Jean Kambanda. Le debat sur la detention

d'Hassan Ngeze a ete reporte a lundi. La decision pour les quatre

autres suspects a ete mise en delibere. C'est la premiere fois qu'un

debat sur la prolongation de la detention se deroule a Arusha.

Conduit separemment et entendu avant les cinq autres suspects,

l'ancien premier ministre Jean Kambanda, avait demande, dans une

lettre du 11 aout dernier, a comparaitre sans avocat puis ecrit qu'il

ne s'opposait pas a la demande de prolongation de sa detention emise

par le procureur. Sur sa premiere demande, il semblerait que le

president ai souhaite que le suspect soit represente. L'avocate

camerounaise, Josette Kadji conseil de Sylvain Nsabimana a accepte de

representer provisoirement Jean Kambanda. Ne faisant l'objet d'aucune

opposition, la demande de prolongation a ete acceptee pour une periode

de trente jours, periode legale, au-dela de laquelle le procureur

devra produire un acte d'accusation, confirme par l'un des juges ou

demander une nouvelle et derniere prolongation de la detention du

suspect qui ne pourra exceder trente jours. Plusieurs suspicions

pesent a l'egard de la strategie de defense de l'ancien premier

ministre. Deja, lors du transfert des sept personnes arretees a

Nairobi dans le cadre de l'operation NAKI le 18 juillet dernier, Jean

Kambanda etait arrive seul, par avion, alors que les autres detenus

etaient conduit a Arusha par la route.

Debat reporte a lundi pour Hassan Ngeze

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Le debat concernant le deuxieme suspect entendu, Hassan Ngeze, a ete

reporte au lundi 18 aout. Ses avocats, maitre Wamuti Ndegwa et maitre

Kamau Ngata ont souligne qu'ils avaient recu le texte final de la

requete le matin meme et qu'ils n'avaient rencontre leur client que

quelques minutes avant l'audience. Raisons pour lesquelles ils ont

demande l'ajournement du debat. Le procureur, James Stewart ne s'est

pas oppose a cette demande mais a stipule qu'il n'existait pas, dans

le reglement, de texte permettant la detention additionnelle. Le

president Kama a renvoye l'audience a lundi matin, 18 aout, date

butoir au-dela de laquelle le delai de trente jours sera depasse.

La faiblessedes arguments de prolongation denonce par la defense

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Designee conseil de Sylvain Nsabimana, l'ancien prefet de Butare,

l'avocate camerounaise a debutte sa defense en stipulant le principe

selon lequel : "la liberte est de droit, la detention est

exceptionnelle". Reprochant au procureur de ne pas avoir assez etaye

sa requete, Josette Kadji a demande "la mise en liberte provisoire de

son client". Tout au long des debats, l'affidavit du chef des

enquetes, Owen Olsen, joint en appui a la requete du procureur, a ete

conteste par la defense pour "la faiblesse des arguments developpes".

Le document evoque, entre autres, la complexite du travail d'enquete

sur le territoire du Rwanda, ainsi que le temps necessaire a la

verification des elements saisis lors de l'arrestation des suspects et

la possibilite d'etudier d'eventuelles jonctions d'instances. Le

quatrieme suspect entendu, Aloys Ntabakuze etait exceptionnellement

defendu par maitre Aouini en l'absence de son defenseur, maitre

Jacques Martin. A l'appui de sa requete, l'avocat general, James

Stewart a precise que le suspect etait detenteur d'un faux passeport

zairois au moment de son arrestation et que les enquetes concernant

Aloys Ntabakuze devaient etre prolongees. Maitre Mohamed Aouini a

ensuite demande la liberte provisoire afin de permettre au suspect de

proteger sa femme et ses quatre enfants, "sans papiers, sans argent

car lors de son arrestation on a saisi tous les documents de sa

famille". En reponse a la demande de la defense, James Stewart a alors

precise au tribunal :"nous devons remettre aujourd'hui les documents

dont il est question".

Le procureur craint l'evasion du suspect Georges Ruggiu

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Le visage cache par son keffie noir et blanc, Georges Ruggiu, appele a

la barre pour se presenter explique : "J'etais journaliste au

Rwanda je faisais fonction de journaliste a la radio television libre

des milles collines". Au cours du debat, le procureur a precise qu'il

demandait une prolongation de la detention provisoire du suspect afin

de "poursuivre le travail d'ecoute des enregistrements de la RTLM". Il

a ensuite ajoute qu'au moment de son arrestation, Georges Ruggiu etait

en possession d'un passeport sud africain et qu'il voyageait

frequemment. Il a ajoute :"il avait modifie son apparence, il essaie

meme de cacher son visage aujourd'hui. Il avait modifie son apparence

physique et il avait essaye de se soustraire aux arrestations en

changeant frequemment de domicile et en vivant sous des identites

d'emprunt". Le procureur a ainsi explique qu'il craignait, en cas de

mise en liberte provisoire, "une evasion eventuelle du suspect". Son

avocat, maitre Aouini a demande que les enqueteurs remettent a Georges

Ruggiu une photocopie de son carnet d'adresse, saisit lors de son

arrestation, dans lequel sont inscrit les noms et adresses de temoins

important pour sa defense. L'avocat tunisien a ensuite demande le

proces verbal des interrogatoires effectues les 25 et 26 juillet par

le procureur, puis la liberation provisoire de son client.

Les archives du ministere de la defense et des FAR mises a disposition

des enqueteurs

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A la barre, Gratien Kabiligi explique : "depuis 1990, il y a la guerre

au Rwanda, en 94, j'ai du fuir au Zaire, depuis les camps ont ete

demanteles par le FPR et je suis arrive au Kenya". Le procureur,

prenant la parole, a evoque l'attitude du suspect en ces termes : "il

est toujours militaire, il est toujours en guerre". Il a ensuite

explique que Gratien Kabiligi etait en possession d'un faux passeport

rwandais lors de son arrestation puis ajoute que les archives du

ministere de la defense et des F.A.R. avaient ete mises a disposition

des enqueteurs par le gouvernement de Kigali et qu'un delai

supplementaire etait necessaire afin de parfaire l'enquete autour du

general Gratien Kabiligi, responsable des operations au sein de

l'Etat-major de l'armee rwandaise. La decision de prolongation de la

detention provisoire pour les cinq derniers suspect a ete mise en

delibere par le tribunal. Elle sera rendue, au plus tard, lundi 18

aout.

NAKI 3. Nouveau transfert

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Samuel Manishimwe a ete transfere dans la nuit du 11 au 12

aout au centre penitentiaire des Nations unies. Arrete a Mombasa par

les autorites kenyannes, cet ex-lieutenant des forces armees

rwandaises ne fait pas encore l'objet d'un acte d'accusation. Il est

la neuvieme personne arretee dans le cadre de l operation NAKI

(Nairobi-Kigali) et le septieme suspect present dans la prison

d'Arusha.

Les nouveaux avocats commis d'office

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Les avocats commis d'office pour les nouveaux

detenus ont ete designe par le greffe. Hassan Ngeze sera defendu par

les avocats kenyans, Paul Wamuti Ndengara et David u Kamau. Sylvain

Nsabimana s'est vu commettre la camerounaise Josette Kadji, qui a

travaille au Rwanda dans le cadre du programme de l'association

Avocats sans frontieres. Georges Ruggiu est defendu par l'avocat

tunisien, Mohammed Aouini. Le penaliste francais, Jacques Martin

defend Aloys Ntabakuze. Le general Gratien Kabiligi est defendu par

maitre Jean Yaovi Degli, du barreau de Paris et de Lome. Seul Jean

Kambanda a demande a ne pas etre represente. D'autres part, le nouvel

avocat de Theoneste Bagosora, qui avait obtenu la revocation Patrice

Ondingui lors de l'audience du 27 juin a ete designe. Il s'agit de

Raphael Constant, avocat au barreau de Paris.

Affaire Nahimana : exceptions prejudicielles debattues le 27 aout

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Le 27 aout, Me Jean-Marie Biju-Duval plaidera les

exceptions prejudicielles visant a etablir la nullite de l'acte

d'accusation dresse contre Ferdinand Nahimana. Lors de l'audience du

26 juin dernier, l'examen de la requete avait ete reporte en raison de

l'absence des juges Pillay et Aspegren. Le juge Kama avait alors

estime que l'importance des questions soulevees necessitait que la

requete soit presentee a la chambre dans sa composition normale.

Un president d'honneur pour l'association des avocats de la defense

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L'association des avocats de la defense, creee le 5

aout dernier, a elu le batonnier Andre Ferran president d'honneur.

Selon ses statuts, seuls sont invites a adherer les avocats en charge

d'un dossier devant le TPIR. L'avocat tanzanien, maitre Loomu-Ojare a

ete designe secretaire adjoint et maitre Pascal Besnier, tresorier

adjoint. Une delegation de l'association a ete recue par le president

Laity Kama puis par le greffier Agwu Okali. Audiences au cours

desquelles les avocats ont expose leurs revendications.

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