QUESTION ÉCRITE E-2944/97

Posée Par Graham Watson (ELDR)

à la Commission

Objet:- Tribunal pénal international

Considérant les limites actuelles des pouvoirs de la Cour internationale de justice, la Commission voudrait-elle faire connaître sa position sur les négociations en cours 'visant à instituer un Tribunal pénal international qui aurait pleins pouvoirs pour poursuivre tout individu pour génocide, agression, crimes de guerre ou autres crimes contre l'humanité sans être soumis au veto de gouvernements nationaux?

La Commission soutient-elle la possibilité d'accorder aux individus et aux groupes de citoyens aussi bien qu'aux gouvernements nationaux et au procureur du Tribunal, le droit de porter des affaires devant celui-ci?

E-2944/97FR

Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission

La Commission est convaincue de la nécessité de créer une cour criminelle internationale, les événements de. ces dernières années ayant mis en évidence le nécessité urgente de la mise en place d'une institution permanente dont l'existence pourra jouer un rôle considérable dans la prévention de graves violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme et fournir un instrument important pour éviter que les auteurs de tels actes restent impunis.

La Commission ne participe pas aux négociations en cours sur la création de la cour criminelle internationale et n'estime pas opportun de se prononcer à ce stade sur les compétences de cet organe.