Mission Permanent du Cameroon

Aupres des Nations Unies

54th Session de l'Assemble Generale de l'ONU

Declaration de S.E.M. Martin Belinga Eboutou

Ambassadeur, Representant Permanent

Sixieme Commission

Point 158

Creation d'une Cour Penale Internationale

Monsieur le Pr sident,

J'admire depuis quelques ann es, Monsieur le Pr sident, la d termination qui est la v tre face aux d licats enjeux de la diplomatie multilat rale. Ma delegation tient par cons quent a s'associer aux appr ciations formul es ß votre endroit par les orateurs qui nous ont pr c d .

Ils l'ont fait avec tant d' loquence que ma d l gation se limitera ß relever tout l'espoir qu'elle garde de voir la commission des affaires juridiques b n ficier de votre dynamisme et de celui de l'ensemble du Bureau pour formaliser ß l'issue de ses travaux, des recommandations constructives qui sauvegardent l' quilibre entre les multiples propositions relatives ß la mise en place effective de la Cour P nale Internationale.

Monsieur le Pr sident,

Pour montrer sa d termination ß poursuivre les criminels et mettre fin au culte de l'impunit , la Communaut internationale a mis sur pied le 17 juillet 1998 ß Rome, la Cour P nale Internationale.

Par cet acte, nous avons plac la dignit de l'homme et donc son droit ß la vie au centre de nos pr occupations.

La signature de l'acte constitutif de la Cour P nale Internationale, parce que porteuse d'esp rances, a suscit parmi les peuples des Nations Unies, un immense espoir. Pour que cet espoir devienne une r alit palpable, tous les Etats membres sont invit s instamment ß adh rer au Statut de Rome. Chacun y a un int r t car, prot ger l' tre humain dans son existence est un id al commun.

Cette adh sion est d'autant plus n cessaire qu'ß l'heure o· nous parlons, des milliers d'hommes et de ftmmes, des enfants innocents quelque part dans le monde sont victimes d'actes contraires, au droit ß l'existence du fait de la guerre, des dictatures politiques, de l'int grisme religieux, soit du nationalisme et de bien d'au tres formes de violence.

A Rome et malgr le chemin parcouru, certaines questions indispensables au fonctionnement r el de la Cour n'ont pas t r solues. C'est pourquoi la Conf rence diplomatique a cr dans la r solution F contenue dans l'acte final, une Commission pr paratoire qui a pour but d' laborer des propositions concernant les dispositions pratiques a prendre pour que la Cour puisse tre institu e et commencer ß fonctionner.

Nous tenons ß f liciter le Secr taire G n ral qui a mis ß la disposition de la Commission, tous les services n cessaires ß la r alisation de son mandat.

Le Cameroun qui attache de l'importance aux travaux de cette Commission tient ß exprimer son appr ciation au Pr sident Philippe KIRSCH ainsi qu'ß l'ensemble du Bureau, pour le travail appr ciable d jß accompli.

Monsieur le Pr sident,

La Commission a consacr ses deux premi res sessions ß l'examen du r glement de proc dure et de preuve, ß la d finition des l ments constituhft des crimes et ß la recherche d'une d finition au crime d'agression.

Ma d l gation fera quelques brefs commentaires sur ces trois points.

S'agissant tout d'abord du r glement de proc dure et de preuve, nous appr cions hautement la qualit des r gles contenues dans les synth ses labor es par les coordonnateurs et qui se rapportent aux chapitres IV, V, VI, et VIII du Statu de Rome.

Nous encourageons la Commission dans l' laboration des r gles qui s'appuient sur des principes addmis par tous, ind pendamment des syst mes juridiques dominants.

Le Cameroun du fait de son histoire vit une exp rience exaltante de l' clectisme juridique et appr cie chaque jour davantage l'int r t d'une telle d marche.

Pareille d marche est en effet seule de nature ß g n rer des r gles facilement applicables, parce que comprises et accept es par tous. Ma d l gation insiste sur la n cessit de "coller" aux seules exigences d'un proc s quitable, c'est ß dire avant tout, un proc s loyal. Ce qui implique notamment le respect des droits de la d ftnse; le droit ß l'assistance d'un avocat librement choisi; une proc dure accusa toire; la libert de preuve pour l'accusation comme pour la d ftnse. Si nous sommes anim s d'une r elle volont politique, le consensus peut tre obtenu facilement sur ces principes.

Dans le m me ordre d'id es, nous souhaitons que la Commission travaille sur la base des organes expressement pr vus par le Statut de Rome.

Il va sans dire que nous restons ouverts ß toute proposition tendant ß rendre la Cour plus efficace et apte ß rendre des arr ts equitables et justes.

En ce qui concerne les l ments constitutifs des crimes, ma d l gation appr cie et adh re a l'approche m thodique adopt e par la Commission.

Quant au fond, nous sommes attenhft ß la n cessit d' laborer des d finitions qui pr servent et ne remettent pas en cause les acquis de Rome qui sont comme nous le connaissons tous, le r sultat d'un compromis d licat et fragile.

Ma d l gation pense galement, qu'il est important de tenir le plus grand compte du droit humanitaire existant et d'ores et d jß appliqu dans la d finition des l ments constituhft des crimes.

Pour ce qui est du crime d'aggression, ß Rome, nous n'avons pas pu nous entendre

sur sa d finition. L'enjeu tait de taille c'est vrai.

Mais cet objechf tait ß notre port e, j'en veux pour preuve la proposition camerounaise contenue dans le documenent A/CONF/183/C1/L39. Celle-ci s'inspirait de la r solution 3314 (XXIV) du 14 d cembre 1974. J'en veux aussi pour preuve les autres propositions qu'on retrouve aujourd'hui dans le document

PCCNICC/1999/INF/2 du 2 ao t 1999. Le Cameroun peut se r jouir du fait qu'il y ait aujourd'hui un large consensus autour de la r solution 3314 comme base des d bats sur la d finition du crime d'agression.

La proposition camerounaise, visait ß pr ciser la forme dans laquelle le crime d'agression devait figurer dans le champ de comp tence de la Cour, avec un clairage sur les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa comp tence ß l' gard de ce crime par rapport au r le reconnu par la Charte au Conseil de S curit en la mati re tel que nonc ß l'article 39.

Etant donn que la Cour vient renforcer l'action du Conseil de

S curit dans sa t che de maintien de la paix et de la s curit

internationales, le Cameroun continue de soutenir que les rapports

entre la Cour P nale et le Conseil de S curit doivent tre

analys s sous l'angle de la coop ration et de la compl mentarit .

Autant la Cour aura besoin du Conseil de S curit dans l'accomplissement d'un bon nombre de ses missions, autant le Conseil de S curit sollicitera l'action de la~Cour pour r tablir la justice et la paix lß o· elles sont menac es. La responsabilit de l'Etat en tant que personne morale sera constat e par le Conseil de S curit et la responsabilit des personnes physiques, qui, sous le bouclier commode de l'Etat initient, planifient, pr parent, ordonnent ou declenchent l'acte d'agression sera constat e et r prim e par la Cour P nale Internationale. Telle est la conviction du Cameroun.

La Commission pr paratoire, en cr ant un groupe de travail sur le crime d'agression, met ainsi ß la disposition des Etats, un cadre privil gi et transparent.

Nous appr cions que la Commission ait pr vu des modalit s de fonctionnement rigoureuses pour ce groupe de travail afin le tenir compte de l' ch ance du 30 juin 2000 pour les questions prioritaires.

Le Cameroun est dispose a apporter tout son concours ß la recherche d'une solution consensuelle sur le crime d'agression.

Enfin, ma d l gation souhaite r it rer l'importance qu'elle attache au respect du principe fondamental de la s curit juridique, qui implique que les dispositions relatives aux incriminations soient claires et pr cises. Mais nous souhaitons que cette recherche de la pr cision n'aboutisse pas, enfin de compte ß l' nervement de la r pression, j'allais dire l;affaiblissement de la r pression.

Par ailleurs, nous souhaitons que soit pr serv e la facult d'interpr tation du Tribunal, et que celui-ci ne soit pas transform en oracle de la loi ou en distributeur automatique de peines, du fait des d finitions trop contraignantes.

Monsieur le Pr sident,

Je ne saurais terminer sans faire quelques observations sur le processus de signature et de ratification du Statut de Rome.

Ma d l gation consid re qu' apr s Rome, la Communaut Internationale a un objectif commun, qui est d'amener tous les Etats, sans exception, ß ratifier le Statut. Nous sommes par cons quent tr s attentifs ß tout ce qui pourrait avoir une incidence sur le processus de ratification. Dans cette perspective, ma d l gation exprime son inqui tude, quant ß la mise en oeuvre prolong e de la facult reconnue aux Etats de faire proc der ß des rectifications ta t rielles du Statut. A notre sens, cette s uation pourrait retarder le processus de ratification, dans la mesure o· certains Etats pourraient h siter ß ratifier un texte qui n'est pas d finitif ne serait-ce qu'en saforme.

Ma d l gation souhaite donc que le Conseiller Jurudi que des Nations Unies, qui a recueilli les observations des uns et des autres depuis Rome, proc de d finitivement aux rectifications mat rielles idoines.

Oeuvrons ensemble pour faire de la Cour P nale une v ritable base universelle de promotion et de pr servation des droits de l'homme.

Seule la contribution de tous les Etats membres permettra ß la Cour de punir efficacement les personnes responsables des actes qui ram nent l'humanit ß des poques que nous croyions r volues.

Telle est la conviction du Cameroun.

Je vous remercie.