Mission Permanent de la Republique d'Haiti

Aupres des Nations Unies

54th Session de l'Assemble Generale

Intervention de

Mme Beatrice Eugene

Deleguee d'Haiti

A la Sixieme Commission

Point 158

Etablissement d'une Cour Criminelle Internationale

New York, le 22 octobre 1999

Monsieur le Pr sident,

La signature du statut ß Rome, le 17 juillet 1998, constitue non seulement un v nement historique, mais aussi une victoire pour l'humanit toute enti re. Ce statut est aussi une manifestation de la d termination de la communaut

internationale de dire non au r gime de terreur, non ß l'impunit .

Monsieur le Pr sident,

Sans aucun doute, l' re des tribunaux sp ciaux est en passe d' tre r volue.

L' vidence de la n cessit dtune cour p nale internationale est devenue incontestable, en t moignent les multiples atrocit s auquelles souvent nous

assistons. Cependant, quinze mois apr s l'adoption de ce statut, seulement 88 Etats l'ont sign , et 4 l'ont ratifi . Ainsi donc, le but ultime qui est d'arriver ß Sa mise en vigueur moyennant Sa ratification par 60 Etats est loin d' tre atteinte. Il reste encore un long chemin ß parcourir.

Monsieur le Pr sident,

La ratification du statut d pend grandement de Sa compatibilit avec les lois

nationales. Il s'agira lß d'une proc dure qui s'av re dificile. Car, pour certains Etats, cela n cessite des amendements ß lleurs l gislations internes. Ma d l gation Salue l'inltiative de l'Union Europ enne pour l'offre de mettre son expertise au service des pays en d veloppement qui en feraient la demande.

La d l gation ha tienne se f licite des travaux accomplis jusqu'ß pr sent par la

Commission Pr paratoire pour la Cour P nale Internationale. Elle tient ß remercier les participants ß la r union de Syracuse en juin dernier pour le

document de synth se qu'ils ont produit et qui contribuera grandement ß faire avancer le d bat.

La R publique d'lla ti soutient toujours la primaut du statut sur les r gles de

proc dures et de preuve et galement sur les l ments constitutifs des crimes. Ces derniers sont des r gles accessoires susceptibles d'aider le tribunal dans l'interpr tation du statut. De ravis de notre d l gation, il ne peuvent nullement affecter le statut qui est consid r comme un document de base.

Au niveau des l ments constitutifs des crimes, la d l gation ha tienne est

favorable ß un noyau d' l ments succincts, comme c'est le cas en droit romano-

germanique. Pour qu'il y ait infraction, quatre l ments suffisent: un l ment mat riel, un l ment l gal, un l ment moral, un l ment intentionnel. Les

l ments constitutifs ainsi consid r s faciliteront le tribunal dans la qualification du crime. Multiplier les l ments viendrait ß compliquer s rieusement la t che du juge.

La R publique d'Ha ti suit de tr s pr s les travaux des diff rents groupes de

travail, particuli rement ceux sur les questions concernant la d fmition du crime d'agression.

Monsieur le Pr sident,

En ce qui a trait au crime d'agression, la d l gation ha tienne constate qu aucun consensus n'est pas encore trouv sur l'acceptation d'une d fmition. A ce titre, ma d l gation accueille favorablement la cr ation d'un groupe de

travail charg de faire des recommandations ß ce sujet. Il convient de se rappeler qu'ß l'ouverture de la premi re session, le Secr taire g n ral, S.E.M. Kofi Annan avait soulign les enjeux de la commission ainsi que la n cessit de trouver des d fmitions au crime d'agression, consid r comme l'un des crimes mena ant l'ordre international. Sachant qu'une troisi me session de la Commission doit se tenir du 29 novembre au 17 d cembre 1999, ma d l gation appuie l'id e d'organiser deux r unions avant la date limite fix e au 30 juin de

l'an 2000.

Avant de terminer, je voudrais f liciter le Pr sident de la Commission pour la

comp tence dont il a fait montre au cours des d lib rations et pour les r sultats obtenus. Certes, beaucoup de progr s ont t r alis s par la Commission, mais de l'avis de Mr.Kirsch, pour 65% du temps imparti, seulement 45% du travail tait r alis . Mes f licitations s'adressent galement aux coordonateurs des deux groupes de travail.

Monsieur le Pr sident,

Le statut de Rome pr voit l' tablissement d'une Cour P nale efficiente, efficace, cr dible et universellement accept e. Seule l'ind pendance totale de cette Cour peut garantir la r alisation de cet objectif.

Je vous remercie,