Mission Permanent de Madagascar

Aupres des Nations Unies

54th Session de l'Assemble Generale des Nations Unies

A la Sixieme Commission

Intervention de

S.E.M. Jean Delacroix Bakoniarivo

Ambassadeur, Representant Permanent

aupres des Nationes Unies

sur le point 158 intitule:

"Creation d'une Cour penale internationale"

New York, le 22 octobre 1999

Monsieur le Pr sident,

A la suite des distingu s orateurs qui m ont pr c d , ma d l gation voudrait remercier le Secr taire g n ral de l'Organisation des Nations Unies d'avoir convoqu les r unions des Commissions pr paratoires pour la cr ation de la Cour p nale internationale pr vues dans la r solution F de la Conf rence de Rome.

Permettez-moi galement d'exprimer notre reconnaissance ß Monsieur l'Ambassadeur Philippe KIRSH pour avoir pr sid avec comp tence et efficacit les travaux de Commission lors des deux premi res sessions, nos remerciements vont galement aux coordonnateurs nomm s pendant ces sessions pour les travaux s rieux qu'ils ont accomplis, ainsi qu'aux membres du bureau de la Commission pr paratoire.

Monsieur le Pr sident,

Ce si cle a vu les pires violences de l'histoire de l'humanit , la multiplication d'atrocit s qui, selon le pr ambule du Statut de la Cour p nale

internationale, "d fient l'imagination et heurtent profond ment la conscience humaine". Ce si cle a t aussi le t moin d'inimaginables violations des droits de l'homme. On a assist ces derni res ann es ß des cas de g nocide, de massacres, de disparitions forc es, de violations graves du droit international humanitaire.

Devant l'existence de ces crimes abominables et ces violations flagrantes des droits de l'homme la communaut internationale s'est dot e d'une institution nouvelle, la Cour p nale internationale, adopt e ß Rome en 1998, o· chaque pays a jou un r le crucial dans l' laboration du Statut, c'est une occasion unique afin de rem dier et de mettre fin ß cette situation pour l'avenir, d'aider ß mettre fin ß l'impunit des crimes les plus odieux commis par des individus.

Tous s'accordent ß dire que la Conf rence de Rome n' tait pas une conf rence comme les autres. L'enjeu historique que repr sentait l'adoption du statut de la premi re juridiction p nale internationale permanente, a conduit les Etats ß faire de nombreux compromis politiques afin d'aboutir ß un texte acceptable. De plus, jamais la pr sence d'Organisations non gouvernementales n'a eu autant d'influence sur l'issue finale d'une n gociation internationale.

Monsieur le Pr sident,

La cr ation de la Cour p nale internationale constitue un gage d'espoir pour les g n rations ß venir et une grande tape sur la voie du respect universel des droits de l'homme et de l' tat de droit.

Nous sommes satisfaits de l'atmosph re constructive et de l'esprit de coop ration qui ont r gn au cours des d bats au niveau de la

Commission pr paratoire. Nous reconnaissons la difficult d'harmoniser les

imp ratifs des principaux syst mes de droit, cependant comme nous l'avons

tous constat des progr s consid rables ont t accomplis bien que

beaucoup restent encore ß faire pour pouvoir finaliser les travaux. Aussi,

devant la complexit des t ches de la Commission qui consiste en un travail

techniquement compliqu , nous encourageons les d l gations d'avoir la bonne volont de prendre en consid ration les pr occupations des autres pour pouvoir concilier les pr f rences et int r ts nationaux

divers.

Au regard de la date butoir fix e par la r solution F de la Conf rence de Rome, la d l gation de Madagascar est d'avis que la finalisation de l' laboration des r gles de proc dure et de preuve et celles des l ments des crimes repr sente les d fis ß relever par la Commission pr paratoire. Par ailleurs, les initiatives inter-sessionnelles ont t tr s utiles dans la mesure o· elles ont permis ß la Commission de mieux approfondir l'examen de certains chapitres du Statur de Rome, tels le colloque du Syracus sur les "r glements de proc dure et de preuve" (Partie VI du Statut de Rome).

Le s minaire ß Paris ayant permis la cr ation d'un v ritable statut de la victime devant la justice p nale internationale et l'examen de sa participation ß la proc dure en tant qu'un l ment essentiel de la lutte contre l'impunit .

S'agissant du crime d'agression, nous devrions tre agressifs pour d finir ce crime car c'est la m re de tous les crimes, de plus, ß la lumi re des

d bats extr mement anim s lors de la deuxi me session de la Commission, la ratification du Statut par certains Etats d pend de l'adoption ou non de la d finition du crime d'aggression tel que pr vu ß l'article 5-2. Ainsi, le fait

de s'opposer ou de tenter de s'opposer ß l'adoption de la d fmition du crime d'agression emp che la prise en consid ration de cette infraction dans la mise en oeuvre du Statut. Nous demandons donc ß ce que cette question soit liquid e dans le d lai pr vu c'est-ß-dire jusqu'au 30 juin 2000 pour que la Cour puisse fonctionner le plus rapidement possible.

A cet gard, il est important qu'un consensus soit atteint sur les questions en suspens et ce sans perdre de temps, compte tenu de la date butoir de juin 2000.

Nous nous f licitons des compilations de documents comportant des propositions de d finitions de la part de diff rents Etats.Ma d l gation est en faveur de la cr ation d'un groupe de travail pour tudier cette question et nous partageons galement la proposition tendant ß prendre en consid ration comme base de travail utile la r solution 3314 adopt e le 14 d cembre 1974.

Enfin, nous appr cions hautement l'assistance consentie en faveur des pays les moins avanc s en vue de permettre leur participation effective aux travaux de la Commission.

Monsieur le Pr sident,

Nous sommes heureux que 88 Etats ont sign jusqu'ici le Trait de Rome et 4 l'ont d jß ratifi . Cette augmentation signifie que la Communaut internationale est avide dejustice et de paix.

Pour ce qui le concerne, mon pays voudrait r affirmer la grande importance qu'elle attache ß la cr ation de la Cour p nale internationale, et qu'elle adh re totalement aux principes du Statut de Rome. Cependant, comme d'autres Etats, des probl mes d~ordre juridique et constitutionnel se posent n cessitant une nouvelle r vision de la Constitution. en tant que signataire du trait , Madagascar s'att le s rieusement ß la possibilit de s'engager dans la proc dure constitutionnelle nous permettant de le ratifier.

A cet effet, nous encourageons les autres Etats qui n'ont pas encore sign ou ratifi le Statut de Rome ß le faire aussit t que possible.

Nous esp rons galement que tous les efforts d ploy s au cours des travaux de finalisation permettront la cr ation d'une Cour v ritablement ind pendante, juste, impartiale et efficace afm de garantir la pr servation de la paix et de la s curit internationale vouant ainsi ß la r alisation de l'un des plus ambitieux projets du si cle la cr ation d'une Cour p nale internationale permanente.

Je vous remercie.