Informations concernant les procès pénaux connus sous les noms de "Cause de Zetea" et "Cause de Dealu" diffusées en avril-mai 1993 par le RMDSz-UDMR (Union Démocratique des Hongrois de Roumanie).

Le Parlement de Roumanie a crée une commission d'enquete pour l'investigation des évenements qui ont eu lieu dans les départements de Harghita et Covasna, habités en majorité par des Hongrois.

Dans le Rapport rédigé par cette commission on a constaté que le 22 décembre 1989 dans le département de Harghita ont été perpétrés des crimes contre certaines personnes faisant partie de la nation roumaine uniquement à cause de l'appartenance ethnique des victimes, sans que celles ci aient fait usage des armes à feu dont elles étaient dotées.

Les deux procès pénaux, connus sous les noms respectivement de "Cause de Zetea" et "Cause de Dealu" ont été destinés à démontrer par la puissance et le sérieux d'un acte de justice, le bien fondé d'une thèse d'inspiration politique, ayant une finalité politique.

En ce qui concerne la "Cause de Zetea"

Par la sentence nr.13 du 29 mars 1991 du Tribunal Militaire districtuel de Bucarest ont été condamnés les inculpés Ilvès Istvan, Boldizsar Ferencz et Karsai Laszlo, le premier à 20 ans de prison, les deux autres à 19 ans de prison chacun, pour avoir commis les infractions de meurtre qualifié et de dégats au détriment des biens publics.

Sept autres inculpés ont été condamnés à 5 ans de prison chacun pour avoir commis l'infraction de dégats, mais dans leur cas on a appliqué les prévisions de l'article 4 du Décret Loi nr.3/1990, ces peines beneficiant de grace.

On a constaté que le 22 décembre 1989 au soir, après la fuite de N. Ceausescu, les 10 inculpés sont entrés dans le batiment du poste de police de la commune de Zetea, et se sont enparés de 67 armes de différents types, de leurs accessoires, de livres, de dossiers et du drapeau du Parti communiste Roumain. Tous ces objets ont été rassemblés devant le poste de police et on leur a mis le feu. Plus tard, le jeune Jakocs Sandor est retourné dans le batiment, d'où il a crié "Liberté" par la fenetre du premier étage, tandis que la foule a rendu hommage à la mémoire des héros martyrs de la Révolution par une minute de silence. Pendant ce temps un coup de feu s'est fait entendre, et au bout de quelques minutes le nommé Jakocs Sandor a descendu l'escalier, les mains serrées contre l'abdomen en disant que le Policier Danaila Gabi avait tiré sur lui. On lui a donné les premiers soins et il a été transporté d'urgence à l'Hopital municipal de Odorheiu Secuiesc tandis que 3 jeunes gens se sont détachés de la foule, sont mo

ntés à l'étage du batiment, puis on entendit 2 coups de feu consecutifs, ensuite ils sont redescendus avec le corps inanimé du policier Danaila Gabi.

On a écarté la principale défense des inculpés, selon laquelle le policier se serait suicidé de peur de la vengeance après avoir tiré sur le jeune Jakocs Sandor, encore que l'expertise medico légale ait établi que le policier avait été tué par un coup de revolver appuyé contre sa tempe droite.

Mais on a également refusé l'applicabilité des articles 1 et 11 du Décret Loi nr.3 du 4 ianvier 1990 par lequel ont été amnistiées toutes les infractions politiques commises entre le 30 décembre 1947 et le 22 décembre 1989 inclus, loi contenant des précisions selon lesquelles par infractions politiques il faut entendre dans le sens de cette amnistie les faits destinés à exprimer la protestation contre la dictature, la terreur et l'abus de pouvoir de la part de ceux qui détenaient le pouvoir politique.

C'est un fait incontestable que jusqu'au moment où le coup de feu contre le jeune Jakocs Sandor a été tiré, au cours de la journée du 22 décembre 1989 dans la commune de Zetea personne n'a attenté à la vie ou à l'intégrité corporelle de qui que ce soit.

D'autre part, la police et la "Securitatea" étaient considérées comme le bras armé du Parti Communiste Roumain.

Le Tribunal militaire Districtuel de Bucarest a refusé l'application de l'amnistie pour le motif que dans l'après midi du 22 décembre 1989, à 16,00 heures on a annoncé que la police était passée du coté de la Révolution.

Il est évident que l'applicabilité de la loi s'y trouve limitée par la création judiciaire d'un élément qui n'est pas prévu par la loi. Cet élément de limitation apparait aussi dénué de tout fondement de facto, vu que la plupart des plus de 1000 victimes de la Révolutlon ont été tuées après le 22 décembre 1989, 16 heures.

Par la décision nr. 33 du 8 Juillet 1991 de la Cour Supreme de Justice, Section Militaire, on a repoussé le recours des inculpés, avec une justificatlon qui conteste la légitimité meme de la révolte populaire anticommuniste, en considérant que la riposte du policier Danaila Gabi était légitime, puisqu'il se trouvait dans l'exercice de ses fonctions, en état de légitime défense.

Il est très significatif que le dédommagement civil que les inculpés devaient payer inclut la valeur d'inventaire du drapeau P.C.R. brulé par la foule.

En ce qui concerne la "Cause de Dealu"

Les inculpés Nagy Istvan, Ambrus Pavel, Vass Kiss Elod et Nagy Imre ont été condamnés par la sentence pénale nr.l4 du 3 juillet 1990 du Tribunal Départemental de Harghita, et par la Décision nr. 1594 du 28 novembre 1990 de la Cour Supreme de justice, Section Pénale. Les peines qui leur avaient été infligées ont été augmentées à 15 ans de prison pour les deux premiers, respectivement à 3 et 18 ans pour les autres.

Dans la commune Dealu, c'est le chef du poste de police, Cheuchisan Liciu qui a été lynché le 22 décembre 1989 au soir, lorsqu'il se sauvait à travers les jardins, par peur de la vengeance des villageois, vis à vis desquels il avait commis des abus de pouvoir, comme un véritable dictateur local.

De la meme manière l'application de l'article 1 du Décret Loi nr. 3 du 4 janvier 1990 a été refusée, en considérant sans aucun fondement que le policier avait été battu à cause de sa nationalité et non pas en raison de ses abus de pouvoir.

Au cours de la journée du 22 décembre 1989 des postes de police ont été attaqués dans d'autres départements aussi, et des policiers au comportement abusif ont été lynchés, mais dans ces cas là on a reconnu l'applicabilité de l'amnistie.