DEMOKRATESCH PARTEI Chambre des députés

Groupe parlementaire du

4, rue Marché-aux-Herbes Parti Démocratique

B.P. 510

L-2015 Luxembourg

Tél.: 22 41 84 / 47 20 31

Fax: 47 10 07

Luxembourg, le 26-10-93

Aux responsables du

PARTITO RADICALE

(a.m. de M. O. Dupuis)

Monsieur Dupuis,

En réponse à votre lettre du 13 octobre dernier, j'ai l'honneur de vous faire tenir sous ce pli copie d'une motion qui, sur initiative de mon Groupe, a été déposée à la Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg en date du 3 février 1993. Elle a été votée à l'unanimité le 11 du même mois.

Dans cette motion le Parlement luxembourgeois s'exprime sans réserves en faveur de l'institution d'une Commission des crimes de guerre devant être chargée de l'investigation et de la poursuite des violations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie, ainsi que de la création d'une Cour Pénale Internationale.

Il va dès lors de soi que le Groupe parlementaire du Parti Démocratique peut se rallier entièrement à votre "appel international pour la constitution immédiate du tribunal international contre les crimes perpétrés en ex-Yougoslavie".

Croyez, je vous prie, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Carlo Meintz

Vice-Président

du Groupe parlementaire

du Parti Démocratique

Membre de la Commission

des Affaires Etrangères

du Parlement Luxembourgeois

MOTION

La Chambre des Députés,

- profondément inquiète de l'évolution du conflit en ex-Yougoslavie;

- outrée par les crimes de guerre et les violations systématiques des Droits de l'homme perpétrés sur la population de la Bosnie-Herzégovine;

- insistant sur le faite que ces actes barbares ne doivent pas rester sans conséquences sur le plan juridique;

- considérant par ailleurs qu'il est du devoir de la communauté internationale d'imposer par tous les moyens appropriés la primauté des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

* se ralliant à la proposition d'instituer au sein du système de l'ONU une commission des crimes de guerre (War Crimes Commission), chargée de collecter toutes informations disponibles en rapport avec les crimes de guerre et les vilations des droits de l'homme commis en ex-Yougoslavie, de mener les investigations qui s'imposent et, le cas échéans, d'engager des poursuites contre les auteurs et autres responsables;

* soutenant les efforts de doter le Conseil de Sécurité de l'ONU d'un droit d'ingérence pour raisons humanitaires, sur base de modalités d'application et d'exécution à fixer par l'Assemblée Générale, et d'inscrire ce principe dans la Charte des Nations Unies;

* s'exprimant, dans ce contexte, en faveur de la création d'une Cour Pénale Internationale au sein de l'ONU, chargée de la poursuite pénale et de la juridiction en matière de violations des droits de l'homme en général et des crimes de guerre en particulier;

* invite le Gouvernement à intervenir dans ce sens auprès des instances compétentes de l'ONU.

(Signatures) Jean-Paul Rippinger, Charles Goerens, Emile Calmes, Josy Simon, Henri Grethen.