Quelques nouvelles sur les initiatives en faveur du financement du fonds ad-hoc institué par le Secrétaire Général des Nations Unies pour le Tribunal international contre les crimes de guerre en ex-Yougoslavie

* Belgique

Le sénateur Paul Joseph BENKER (Ecolo) ainsi qu'une dizaine d'autres sénateurs (dont Wilfried Martens, Cvp,) ont déposé au Sénat une proposition de motion sur le modèle de celle du Pr.

* Espagne

La sénatrice Francisca SAUQUILLO (Psoe) a déposé officiellement le 16 décembre le texte de la motion pour que l'Espagne contribue au financement des activités du Tribunal.

Au Congrès, la députée Pilar RAHOLA (IRC) a déposé une motion similaire. Elle ne sera malheureusement discutée en Commission des Affaires Etrangères qu'au mois de février.

* Etats Unis

Une contribution de 3 millions de dollars pour le financement du tribunal a été approuvée.

* Finlande

Le Parlement finlandais a approuvé une loi générale sur la question du Tribunal. Le contenu de la loi sera transmis au début du mois de janvier.

* Grande-Bretagne

Lord Hylton a envoyé une lettre au gouvernement lui demandant d'évaluer la possibilité de financer le Tribunal. Le député William Powell va interroger le Gouvernement à la reprise des travaux parlementaires, au début du mois de janvier.

* Irlande

Dans une question au Ministre des Affaires Etrangère, Nora OWEN, députée du Fine Gael, a demandé au gouvernement quelles initiatives il comptait prendre sur la question du financement du tribunal. La réponse du ministre est attendue pour le mois de janvier.

* Italie

Suite à une interpéllation du député Ottavio Lavaggi (Parti Républicain, Trésorier du Parti Radical) le Ministre du Budjet Luigi Spaventa a déclaré que le gouvernement italien destinait trois milliards de lire (2 millions de dollars) au financement du Tribunal international.

* Luxembourg

Quatre députés (Jean GEISBUSCH, Verts; Robert MEHLEN et Fernand RAU, Adr; Carlo MEINTZ, Pd) ont déposé le projet de motion pour le financement du tribunal. Il est actuellement à l'examen en commission et sera discuté en scéance plénière au début du mois de janvier.

* Portugal

La sénatrice Teresa SANTA CLARA GOMES (indépendante élue sur les listes du Ps) a présenté une interrogation au gouvernement pour savoir quelles initiatives il entendait prendre quant au financement du tribunal.

* Suisse

Le député Bernard COMBY présentera la motion à la Commission des finances durant sa réunion de janvier.

* Parlement européen

Au cours de sa séance plénière de décembre (13-16 décembre) le Parlement européen a adopté une résolution sur la Politique Etrangère et de Sécurité comune adressée au Conseil européen (B3-1758, 1762 e 1768/93)

(...) "3. déplore que le Conseil n'ait pas évoqué le problème du financement du tribunal ad hoc pour juger les crimes en ex-Yougoslavie; demande aux Etats membres de l'Union de s'engager à assurer le financement nécessaire et à agir au sein des instances compétentes pour que ce problème soit immédiatement résolu" (...);

* Nations Unies

Dans une lettre (21/12/93) à Emma Bonino, secrétaire du Parti Radical, le représentant permanent de l'Italie auprès des Nations Unies annonce que l'Assemblée Générale a autorisé le Secrétaire Général à effectuer une dépense de 5.600.000 dollars couvrant les six premiers mois d'activité du Tribunal.