Projet de motion

sur: "Institution d'un tribunal pénal international permanent"

Attendu:

- qu'il faut créer un premier noyau de justice internationale pour les individus qui se souillent de crimes cruels et insupportables;

- que la Communauté internationale est encore incapable d'agir d'une façon unitaire dans les crises internationales;

- qu'il est indispensable qu'elle montre qu'elle a une considération commune pour la dignité humaine sans connivences ni complicités avec les auteurs des crimes les plus graves;

- qu'il faut qu'une neutralité et une objectivité absolue soit respectée dans l'exercice de la justice internationale quelle que soit la partie du monde et les Etats dans lesquels les crimes internationaux sont perpétrés;

- que Nuremberg a été l'invention des puissances victorieuses et le Tribunal pour les crimes en ex-Yougoslavie représente l'oeuvre maîtresse de justice internationale du Conseil de Sécurité;

- que l'on ne peut imaginer un développement soutenable pour les générations à venir dans un monde sans justice;

- que depuis de nombreuses années des discussions sont consacrées à la rédaction d'un Code de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (projet d'un grand Code pénal international);

- que l'Assemblée Générale en 1993 a donné la priorité pour les travaux de la Commission du droit international à l'élaboration d'un Statut en vue de l'institution d'un Tribunal international permanent dans la prochaine Assemblée de 1994;

engage le gouvernement:

- à prendre toutes les initiatives institutionnelles et diplomatiques nécessaires pour que l'Assemblée Générale dans sa 49ième session tranche les questions politiques éventuellement encore ouvertes et prenne la décision d'instituer le Tribunal international permanent.