UN JUGE FRANCAIS SE DECLARE COMPETENT POUR INSTRUIRE DES CRIMES COMMIS EN EX-YOUGOSLAVIE

Le Monde, dimanche 8 - lundi 9 mai 1994

Jean-Pierre Getti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a rendu vendredi 6 mai une ordonnance par laquelle il se déclare compétent pour instruire une partie de la plainte contre X déposée le 20 juillet 1993 par cinq Bosniaques rescapés des camps de détention serbes et réfugiés en France. Contre l'avis du parquet, le magistrat affirme sa compétence sur les crimes de guerre et les tortures, traitements inhumains ou dégradants quand ils sont prévus par les conventions internationales. En revanche, M. Getti considère que les crimes contre l'humanité, également visés par la plainte, ne sont pas du ressort des juridictions françaises.