AU PRESIDENT DE LA VI COMMISSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

AUX REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES

Nous soussignés

Parlementaires, membres de gouvernement, citoyens de pays membres de l'ONU

ATTENDU:

- qu'au nom d'anciens nationalismes et particularismes ethniques ou d'absurdes et inacceptables incompréhensions religieuses, de multiples conflits dramatiques persistent ou émergent un peu partout dans le monde, à commencer par l'ex-Yougoslavie et le Rwanda;

- qu'au cours de ces conflits, les valeurs et les droits humains sont bafoués dans des proportions incroyables, et des atrocités telles sont commises qu'il semble que nous assistions à une renaissance des violences et des horreurs des régimes totalitaires et communistes;

- que par conséquent, il est désormais nécessaire et urgent de créer un premier noyau de droit et de juridiction internationale qui, en exprimant et en donnant une force concrète à la soif de justice des hommes de bonne volonté, s'avère efficace et crédible pour identifier et punir ceux qui se souillent de crimes condamnés par la conscience universelle;

- qu'il incombe à la Communauté internationale - et par conséquent aux Nations Unies, expression de la volonté des peuples et des gouvernements libres - de créer et de faire vivre au plus tôt cette juridiction et ce droit nouveaux, grâce à l'institution d'un Tribunal permanent sur les crimes contre l'humanité qui puisse reprendre efficacement et sur un plan global ce qui a déjà été partiellement réalisé grâce au Tribunal ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie;

- que depuis 1947 la Commission du Droit International a oeuvré à la rédaction d'un Code de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, Code adopté en première lecture par l'ONU, en 1991 déjà;

- que la 48ième Assemblée Générale des Nations Unies (1993) a conféré à cette même Commission la charge prioritaire d'élaborer le Statut d'un Tribunal Pénal International, en temps utile pour qu'il soit adopté par Assemblée Générale au cours de sa 49ième session (1994);

- que la Commission du Droit International a finalement défini une proposition de Statut au cours de sa 46e session (mai-juillet 1994).

Adressons un appel au Secrétaire Général de l'ONU, au Président de l'Assemblée Générale, au Président de la VI Commission de l'Assemblée Générale, aux représentants des Etats membres afin qu'ils prennent une initiative de procédure ferme et urgente pour que durant sa 49ième session (septembre-décembre 1994), l'Assemblée Générale des Nations Unies:

- discute la proposition de Statut élaborée par la Commission de Droit International et convoque en 1995 une Conférence des Nations Unies qui approuve le Traité relatif à l'institution et au fonctionnement du Tribunal Pénal International.