APPEL CONTRE LA PEINE DE MORT

La Libre Belgique, jeudi 6 octobre 1994

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au 32 Etats membres de "rayer complètement la peine de mort de leur code pénal ainsi que des codes militaires". Dix Etats membres n'ont pas encore ratifié le sixième protocole de la Convention européenne des droits de l'homme qui bannit la peine de mort sauf "en temps de guerre ou danger imminent de guerre". Un seul d'entre eux, la Lituanie, a pratiqué trois exécutions capitales en 1993.

Les parlementaires ont adopté à main levée le rapport du socialiste suédois Hans Franck qui demande à ces dix Etats de ratifier le protocole "dans les meilleurs délais". Belgique, Estonie et Turquie ont signé le protocole sans le ratifier. Royaume-Uni, Turquie, Roumanie, Pologne, Lituanie, Bulgarie et Chypre ne l'ont ni signé ni ratifié.

Le texte demande également l'élaboration d'un nouveau protocole "abolissant la peine de mort à la fois en temps de paix et de guerre et obligeant les signataires à ne la réintroduire en aucune circonstance". Pour cela, il préconise l'organisation d'une conférence en 1995 avec les 32 Etats membres et les neuf invités spéciaux de l'organisation. Trois de ces derniers ont pratiqué des exécutions capitales en 1993: Russie (21), Biélorussie (28) et Albanie (10).

Aux Etats-Unis, où les exécutions judiciaires sont monnaie courante dans de nombreux Etats, un juge fédéral, Mme Marilyn Patel a interdit les mises à mort par inhalation de gaz en Californie. Le juge estime qu'elles sont "inhumaines et n'ont pas de place dans une société civilisée". Cette décision contraint les autorités de l'Etat à recourir désormais à l'injection pour infliger la peine capitale aux condamnés à mort. L'Attorney général de Californie a immédiatement indiqué que l'Etat se pourvoierait en appel.

La procédure avait été engagée par l'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), qui agissait au nom de plusieurs condamnés à mort. L'ACLU a salué la décision comme une victoire: "le juge a rappelé à l'Etat de Californie qu'il était responsable de ce qu'il faisait, même à ses condamnés à mort".