Intervention prononcée par M. Michel RAINERI

6ème Commission

Monsieur le President,

... Dans ces conditions, si l'opinion se dégageait que l'état du débat et les travaux de la Commission se prêtent désormais á la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires, la France, qui a toujours ce l'idée d'une juridiction internationale permanente, s'associerait naturellement á ce mouvement...

... La France se féliciterait qu'une décision puisse être prise dans cette direction dés cette session de l'Assemblée générale. Il faudrait évidemment que cette conférence se Prèsente avec des chances raisonnables de succès et que la perspective d'une ratification de la convention par un nombre significatif d'Etats soit bien réelle...