Parlement européen

16 novembre 1994

PROPOSION DE RESOLUTION COMMUNE

déposée par

M. Kouchner, au nom du par des socialistes européens

M. Oostlander, Mme. Pack, M. Habsurg et Mme Lenz, au nom du groupe du parti populaire européen

M. Gol, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs

MM. Carnero, Pettinari et Papayannakis, au nom du confédéral de la Gauche unitaire européenne

M. Langer, Mme Aglietta et M. Ullman au nom du groupe des Verts au Parlement européen

Mme Lalumière, MM. Dell'Alba et Vandemeulebroucke, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne

en remplacement des propositions de résolution déposées par:

- M. Kouchner, au nom du groupe du parti des socialistes européens (B4-0351/94)

- M. Langer, au nom du groupe des Verts au Parlement européen (B4-0359/94)

- MM. Dell'Alba et Pradier, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne (B4-0373/94)

sur la création d'une cour criminelle internationale

Le Parlement européen,

A. vu sa résolution du 21 avril 1994 sur la création d'un Tribunal international (A3-0225/94) qui demande entre autres, dans les paragraphes 13 à 16, conformément à la volonté exprimée par le Parlement, que l'Union intervienne, dans toutes les instances internationales, pour que le projet puisse encore être soumis à l'Assemblée générale dans le courant de 1994,

B. considérant que la Commission internationale des lois (CIL) a, lors de sa 46e session, adopté le texte d'un projet de statut et a recommandé que la 49e Assemblée générale des Nations unies (AGNU) se mette d'accord sur une convention traitant de l'établissement d'une Cour criminelle internationale,

C. notant en outre que les représentants de l'Union européenne ont mentionné durant le débat de la sixième commission de l'Assemblée générale des Nations unies (24 octobre - 4 novembre) que l'Union soutiendrait une telle recommandation de la Commission internationale des lois si un accord suffisant se dégageait au sein de la communauté internationale,

D. étant donné qu'un certain nombre de gouvernements - Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas (pour ne citer que les Etats membres de l'Union) - durant ce même débat, ont déclaré qu'ils approuveraient l'idée qu'une conférence soit organisée le plus tôt possible par la 49e Assemblée générale des Nations unies,

E. rappelant que l'article VI de la convention de 1948 traitant des génocides fait état d'une possibilité de juger les individus par un tribunal pénal, selon certaines conditions de reconnaissance juridictionnelle,

F. rappelant aussi que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 827 de 1993, en instituant un tribunal ad hoc pour poursuivre des personnes ayant porté gravement atteinte à la législation internationale sur les droits de l'homme dans le territoire de l'ex-Yougoslavie, a fait, de facto, un premier pas vers l'établissement de nouvelles lois et juridictions internationales,

G. considérant et saluant la création par l'ONU - dans sa résolution 995 - d'un tribunal international chargé de juger les responsables du génocide ou de violation grave du droit international au Rwanda,

H. se félicitant que le gouvernement de l'un des Etats membres ait généreusement proposé d'accueillir la Conférence,

1. demande que le Conseil fasse, le plus rapidement possible, le nécessaire pour que la 49e Assemblée générale des Nations unies organise une Conférence des Nations unies au plus degré de participation dès 1995;

2. invite les Etats membres de l'Union européenne à intervenir en commun dans les instances compétentes de l'Assemblée générale des Nations unies;

3. réaffirme que cette conférence devra adopter une convention sur l'établissement d'une Cour criminelle internationale;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.