La Chambres des Députés du Parlament italien a approuvé aujiord'hui, mardi 6 décembre, le projet de loi, approuvé par le Sénat le 27 septembre dernier, de ratification et mise en application de la Convention de Généve de 1980 sur l'interdiction ou la limitation d'emploi de certains armements conventionnels qui peuvent être considérés préjudiciables ou ayant des effets indiscriminés.

Par cette approbation définitive du Parlement, l'Italie ratifie ainsi, 14 ans aprés sa signature, la Convention de Généve qui, en ayant pour objet général le droit humanitaire international, concerne essentiallement, · la lumiére des évenéments plus récents, le probléme des mines, et notamment de celles antipersonnel.

En ce sens le rapporteur de la commmission "Affaires étrangéres et communautaires" de la Chambre des députés, Mme Emma BONINO dénonce dans son rapports l'inertie italienne qui, surtout depuis 1987, a empéché la ratification de la Convention pour cause des enormes intéréts liés à la production italienne de ce type d'armements.

L'importance de cette ratification sur le plan européen, pour ce qui est particulier des activités du Parlement européen, parait indénieable.

En premier lieu, en effet, parmi les motivations en favour de la ratification une référence explicite est faite · la résolution du Parlement européen du 14 décembre 1992 par laquelle il est demandé aux Estats membres de la Communauté d'établir une moratoire de cinq ans pour l'exportation de mines et de lancer des actions concrétes de déminage et de démantélement dans les pays qui sont les plus touchés par ces mines.

D'aprés le rapporteur, ensuite, sur le plan juridique, une fois que l'emploi de mines antiperonnel ait été reconnu en tant que crime contre l'humanité, l'autorité juridictionnelle compétente devrait être le Tribunal criminel international dont la création pourrait recevoir une impulsion déterminante grace aux travaux actuellement en cours au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies.

A ce propos il y a lieu de remarquer d'un coté que la création d'un tel Tribunal compétent pour juger des crimes contre l'humanité a été à plusieures reprises souhaitée par certaines commissions du Parlament européen (développement et coopération, affaires étrangéres, etc.); d'autre coté, que plus de cent parlementaires européens, de toutes les nationalités et de tous les groupes politiques, sont parmi les signataires d'un appel aux Nations Unis ainsi qu'aux Etats membres de celle-ci en faveur de la création du tribunal criminel international pour les crimes contre l'humanité.

En dernier lieu il semble assez éloquent que dans un ordre du jour adopté par la Chambre des Députés à l'occasion de la ratification de la Convention de Généve, dont Mme Bonino est la premiére signataire, le gouvernement italien est engagé à promouvoir, en accord avec les Nations Unies et l'Union européenne, des interventions de déminage dans les pays tiers concernés.

Dans ce contexte on note que Mme Bonino, désignée comme membre de la nouvelle Commission européenne qui prendra fonctions à la fin janvier 1995, sera responsable des aides humanitaires de l'Union européenne et, plus spécifiquement, d'ECHO (European Community Humanitaian Office). Parmi des objectifs prioritaires d'ECHO figurent aussi les actions de déminage dans les pays tiers dont les populations civiles soient particuliérement touchées par lexplosion des mines antipersonnel.