LA FRANCE SE REFUSE LE DROIT DE POURSUIVRE LES CRIMINELS DE GUERRE

Paris, le 20 décembre 1994. L'Assemblée Nationale vient d'interdire aux tribunaux français de poursuivre les coupables de crimes contre l'humanité commis avant le 1er mars 1994 en ex-Yougoslavie.

Malgré la continuation encore aujourd'hui de la purification ethnique en Bosnie-Herzégovine, la quasi intégralité des crimes se trouve ainsi absoute sur le territoire de la patrie des Droits de l'Homme.

Loin de permettre l'entraide judiciaire avec le Tribunal ad hoc pour laquelle cette loi était censée avoir été élaborée, ce vote parachève le reniement par la France de sa signature des Conventions de Genève. L'espoir de leur application éventuelle s'évanouit ainsi.

Il aura suffit d'une petite quarantaine de députés dont la majorité a été rameutée in extremis par le sous-ministre Clément pour effacer en quelques minutes le travail effectué par la Commission des Lois. Celle-ci avait amélioré le projet de loi par deux amendements: le premier faisait sauter le verrou du 1er avril 1994, et permettait d'engager des poursuites pour des faits commis dès le début de l'agression contre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.

Le deuxième ne limitait plus la possibilité d'ouvrir une instruction à la présence avérée des criminels sur le territoire national. Cette exigence est totalement irréaliste comme le montrent deux affaires récentes concernant le Rwanda et la Bosnie où la compétence des juges d'instruction est remise en cause par le Parquet.

Mladic pourra donc venir négocier à Paris en toute impunité.

Collectif de Paris contre la Purification Ethnique

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