PROPOSITION DE RESOLUTION déposée conformément à l'art.47 du Réglement par MM. Marco PANNELLA et Gianfranco DELL'ALBA, sur la condamnation pénale infligée en Macédoine, dans le cadre de l'affaire de l'Université de Tetovo, à des professeurs d'ethnie albanaise.

A. considérant que la structure nationale de la République de Macédoine est constituée, selon les statistiques officielles de l'Etat, à 65% de populations macédoniennes et à 22% de populations albanaises, tandis que le pourcentage de diplomés et étudiants universitaires d'ethnie albanaise est significativement inférieur;

B. considérant que suite à la dissolution de la République Fédérative Socialiste Yougoslave les albanais de Macédoine ne sont objectivement plus en mesure de poursuivre leurs études dans leur langue maternelle auprès de l'Université du Kossovo - région voisine sujette à régime policier par les autorités de l'actuelle fédération de Serbie-Monténégro - et que c'est à cet état de fait qui est la cause de la réduction du nombre d'étudiants;

C. considérant qu'en l'absence de perspectives dans le domaine de l'éducation universitaire, la population albanaise vivant en République de Macédoine a, en juin 1994, pris l'initiative de créer une Université de langue albanaise à Tetovo, la plus grande des villes de Macédoine dont la population est majoritairement d'ethnie albanaise et a présenté en octobre 1994 une demande formelle en ce sens au Gouvernement de la République de Macédoine;

D. considérant que le gouvernement de la République de Macédoine, en date du 12 décembre 1994, a, au travers d'un acte formel, déclaré cette demande illégitime et anticonstitutionnelle et qu'il a promu successivement des actions pénales et de police tant contre les manifestations pacifiques de citoyens que contre les promoteurs des manifestations;

E. considérant que cinq citoyens macédoniens d'ethnie albanaise, dont le recteur de l'université Fadil Sulejmani, les professeurs Milaim Fejzi et Muslli Halimi, les personnalités politiques Arben Rusi et Nevzat Halili, ont été arrêtés et condamnés pour délit d'"instigation à la désobéissance", de "participation à manifestation de masse empêchant un officier public d'exercer ses fonctions" et d'"obstruction à officier public" à des peines allant jusqu'à deux ans et demi de prison;

F. considérant que la procédure pénale de la République de Macédoine est toujours celle qui était en vigueur dans la ex-Yougoslavie, et ce en contradiction évidente avec les dispositions fondamentales et l'esprit de la nouvelle Constitution républicaine - laquelle garantit les droits et les libertés fondamentales de la personne et du citoyen ainsi que les libertés d'expression et de manifestation publique;

G. considérant que huit députés albanais de la République de Macédoine ont suspendu leur participation aux travaux du Parlement en signe de protestation et que la tension et le refus d'un système social et public ressenti comme discriminatoire augmentent au sein de la population albanaise de la République de Macédoine;

H. considérant que la question albanaise en Macédoine ne peut être dissocié du contexte plus large de la crise de la ex-Yougoslavie dont elle est une conséquence directe et que le maintien de la paix sociale en Macédoine constitue une des conditions indispensables pour éviter une augmentation ultérieure des tensions et des conflits dans une zone déjà durement touchée;

Le Parlement européen:

1. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que les autorités de la République de Macédoine garantissent:

- la tenue dans de courts délais du procès en appel des inculpés;

- la libération des inculpés jusqu'à la tenue du procès en appel;

- une prise en considération attentive des prérogatives constitutionnelles des inculpés;

- une révision de la ligne tenue jusqu'à ce jour par le Gouvernement macédonien en matière d'instruction universitaire en langue albanaise, en accord avec la Constitution de la République de Macédoine et les conventions internationales sur les droits des minorités;

2. demande au Conseil et à la Commission de solliciter les autorités de la République de Macédoine afin que des mesures concrêtes en faveur de la pacification ethnique soient adoptées;

3. demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernement des Etats membres.