PROPOSITION DE RESOLUTION déposée conformément à l'art.47 du Réglement par MM. Marco PANNELLA et Gianfranco DELL'ALBA sur la situation en Croatie.

A. Considérant que la police et l'armée croates ont, le 1er Mai 1995, entrepris conjointement une action militaire dans les territoires croates de Slavonie occidentale, que les dits territoires étaient occupés depuis 1991 par les milices serbes de la République serbe autoproclamée de Krajina, que les autorités croates ont donné comme justification à cette action la nécessité d'assurer le contrôle du segment d'autoroute Novska - Nova Gradiska.

B. Considérant que le segment d'autoroute en question avait été l'objet à plusieurs reprises au cours des derniers mois et, en particulier, au cours des dernières semaines, d'attaques armées de véhicules en transit et de nombreux autres incidents, donnant lieu à une violation évidente des accords conclus lors de la trève du 29 mars 1995 et que les forces des Nations Unies, chargées de garantir le passage sur la dite autoroute, n'avaient pas réussi à pourvoir à la tâche qui leur avait été impartie.

C. Considérant que l'action militaire s'est déroulée dans le respect absolu de la population civile résidant dans la zone; qu'une assistance et des garanties ont été fournies successivement à la population civile afin d'assurer à celle-ci une réintégration pacifique sous administration croate, y compris les droits de citoyenneté et, en particulier, les droits dérivants de la loi sur les minorités; qu'une loi d'amnistie pour le délit d'insurrection contre l'Etat a été appliquée aux membres des milices rebelles non coupables de crimes particuliers.

D. Considérant qu'une telle action de rétablissement de la légalité croate et de la légitimité internationale a été suivie de bombardements indiscriminés contre des villes croates opérés par les milices serbes commandées par le général Martic et que ces bombardements effectués au moyen de missiles de type "Orkan" apparaissent comme de véritables opérations de représailles contre les population civiles.

Le Parlement européen

1. lance un appel pressant à la Cour internationale contre les crimes de guerre commis dans la ex-Yougoslavie afin qu'elle ouvre une enquête sur le général Martic et ses collaborateurs;

2. exprime son insatisfaction à l'égard de l'action des Nations Unies qui a soutenu et diffusé des nouvelles non-vérifiées faisant état de "massacres de civils" supposés être l'oeuvre de la partie croate, nouvelles tendant à discriminer les autorités croates;

3. invite la Commission européenne à consolider et accelérer les accords d'association de la Croatie avec l'Union européenne dans le but aussi de garantir le processus de pacification et de réintégration des territoires occupés, et ce dans le respect des droits des minorités et selon les standarts législatifs européens;

4. demande à son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.