MORATOIRE DES EXECUTIONS CAPITALES DECRETE PAR LE CONSEIL DE SECURITE ET L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

Le Parlement...

CONSTATANT QUE

- dans certains pays et certaines situations, la peine de mort est prescrite en l'absence de garanties juridiques et de procédure, surtout en cas de coups d'Etat et de guerres civiles;

- dans de telles situations, l'application de la peine de mort est instantanée et conséquence directe du procès, en tant que peine exemplaire et immédiate, et que celle-ci prend souvent un aspect de véritable extermination, puisque des condamnations à mort sont appliquées à des individus coupables d'appartenir à un même groupe, parti ou faction;

- de nombreux pays, même démocratiques, appliquent la peine de mort dans des circonstances exclues par les conventions internationales sur les droits de l'Homme (mineurs ou maladies mentales);

- une campagne internationale - Ne touchez pas à Caïn - est en cours, conduite par des citoyens et des parlementaires pour l'abolition de la peine de mort dans le monde avant l'An 2000, à laquelle ont adhéré des Prix Nobel, des personnalités des Sciences et de la Culture, de nombreuses villes, provinces et régions italiennes, ainsi que des représentants de toutes les religions et de parlements de plusieurs pays;

- après l'action de l'année dernière qui s'est soldée par la décision de l'Assemblée Générale des Nations Unies de repousser par 36 voix pour, 44 contre et 74 abstentions, une proposition italienne de moratoire des exécutions capitales, des initiatives dans plusieurs parlements et une vaste mobilisation internationale sont en préparation cette année pour une nouvelle session aux Nations Unies sur les mêmes objectifs;

ENGAGE LE GOUVERNEMENT

- à faire sienne la Résolution du Parlement Européen du 12 mars 1992, là-où celle-ci affirme qu'aucun Etat, et à fortiori aucun Etat démocratique, ne peut disposer de la vie des citoyens en prévoyant dans ses codes la peine de mort comme conséquence de délits, même très graves;

- à activer la procédure de contentieux international, ex art. 41 du Pacte international sur les droits civils et politiques, à l'encontre des Etats contractants qui appliquent la peine de mort en violation des limites prévues par l'article 6 du Pacte (extrême gravité du crime commis, inapplicabilité à l'égard des mineurs de moins de dix-huit ans, des malades mentaux et des femmes enceintes);

- à formuler systématiquement des objections sur les réserves que les Etats, en ratifiant le Pacte international sur les droits civils et politiques, opposent aux limitations dans l'utilisation de la peine de mort prévues par ce Pacte;

- à soutenir auprès de la 50ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies la proposition d'une conférence constitutive du Tribunal international permanent sur les crimes contre l'humanité, dont le statut approuvé par l'International Law Commission exclut dans tous les cas le recours à la peine de mort;

- à se prodiguer afin que le Conseil de Sécurité impose le moratoire des exécutions à appliquer à toutes les situations créées par des "coups d'Etat" ou des guerres civiles - qui constituent une menace contre la paix et la sécurité mondiale-, et recourir, en cas de violation des Etats, à toutes les sanctions prévues par la Charte des Nations Unies;

- à demander, avant le 20 août, la mise à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale des Nations Unies, convoquée à New York de septembre à décembre 1995, d'un point concernant la peine de mort, en s'employant pour que cette requête soit avancée en même temps également par d'autres pays;

- à soutenir, au cours de la prochaine Assemblée Générale, la proposition de moratoire universel des exécutions capitales comme premier pas nécessaire afin d'assurer avant l'An 2000 l'affirmation dans le monde entier du droit de chaque être humain à ne pas être tué suite à une sentence ou mesure judiciaire.