République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

Assemblée Nationale

Le Président

Paris, le 26 juin 1995

Cher Monsieur,

par courrier en date du 13 juin 1995, vous m'avez demandé d'examiner les possibilités d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale la lecture de la lettre du Président LAZOVIC, ainsi que l'appel de parlementaires européens en faveur de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union européenne, puis de les soumettre à un vote.

Sur ces deux points, les règles applicables à l'Assemblée Nationale ne me permettront pas de donner suite à votre souhait.

En effet, aux termes de l'article 48 de la Constitution, l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale est composé d'une partie prioritaire, relevant de la seule volonté du Gouvernement, et d'une partie complémentaire faisant l'objet de propositions de la Conférence des Présidents. Or, son contenu est soumis à des règles fixées par notre Règlement, qui ne prévoient pas la possibilité de donner lecture de documents tels que ceux que vous m'avez transmis, ni de les soumettre à un vote.

Je vous en exprime mes vifs regrets et je vous prie, Monsieur, d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Bien à vous,

(Signature)

Philippe SEGUIN

Monsieur Olivier DUPUIS

Parti Radical

Centre de Coordination de Bruxelles

c/o Parlement européen

rue Belliard 97 - Rem 508

1047 Bruxelles

Belgique