A l'attention du Comité ad-hoc

pour la rédaction du statut

du Tribunal Pénal

International Permanent

A l'attention de Mr.

Représentant de ..

Bruxelles, le 3 août 1995

suite à l'initiative de nombreux membres du Parlement européen inscrits au Parti Radical, transnational et transparti, le Parlement européen a adopté à l'unanimité, au cours de sa session de juillet, une résolution d'urgence sur la question de l'institution du Tribunal permanent et sur le fonctionnement des tribunaux ad-hoc. Je suis très heureux de vous en faire parvenir une copie.

Alors que dans des endroits toujours plus nombreux de par le monde, des dictateurs ou des apprentis dictateurs prennent exemple de la barbare et honteuse situation en ex-Yougoslavie, il apparaît toujours plus urgent de jeter, finalement, les bases d'une justice qui, en plus de pouvoir punir les auteurs de ces crimes sans nom, soit aussi en mesure d'avoir, par le fait même d'être permanente, une fonction dissuasive.

Depuis plus de trois ans, le Parti Radical, transnational et transparti, est engagé sur ce front. Dans un premier temps, afin que les "évènements" de la ex-Yougoslavie puissent être reconduits à un minimum de justice. Ensuite, avec et au-delà de la tragédie rwandaise, afin que la communauté internationale se dote d'une institution de justice permanente qui puisse en tout moment demander aux responsables d'actes criminels, d'où qu'ils viennent, d'en rendre compte. En d'autres termes pour un Tribunal Pénal International Permanent.

Après de nombreuses mobilisations nonviolentes et de pression sur les Parlements et les gouvernements nationaux, nous avons réussi, en collaboration avec d'autres organisations internationales, à convaincre les Nations-Unies à confier à votre comité la tâche particulièrement importante de complèter le statut du Tribunal permanent afin que ce projet puisse faire l'objet d'un débat au sein du VI· Comité et qu'il puisse successivement être approuvé par l'Assemblée Générale. Nous estimons en outre qu'il est important de décider lors de la prochaine session de l'ONU la convocation d'une Conférence Internationale sur le Tribunal permanent.

Faisant nôtres les appels pressants du Président du Tribunal ad-hoc, CASSESE, et du Procureur-en-Chef, GOLDSTONE, afin que les tribunaux ad-hoc puissent non seulement mieux fonctionner mais afin aussi que soit créé un Tribunal permanent, je me permets de solliciter votre appui en faveur d'une approche pragmatique et flexible qui permette de dépasser les actuelles résistances à l'intérieur du Comité ad-hoc et de rendre possible l'élaboration de compromis qui puissent finalement ouvrir la voie à la réalisation d'un véritable système de surveillance et de sanction internationale des crimes de guerre.

Alors que l'ONU s'apprête à célébrer, au milieu de nombreuses difficultés et tragédies, le cinquantième anniversaire de sa fondation, la tâche que vous avez l'honneur de mener à l'intérieur du Comité ad-hoc revêt une importance que je n'hésiterais pas à définir historique. C'est de vous et de vos collègues dont dépend, aujourd'hui, la possibilité que l'Assemblée Générale puisse se prononcer dans les prochains mois.

Pour ces raisons, pour d'autres que vous connaissez bien, je me permets de vous demander, au nom de mon parti, au nom des centaines de parlementaires nationaux provenant de plus de 40 pays différents qui en sont membres, en mon nom, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que le projet de statut puisse effectivement être completé durant la session de travail du Comité ad-hoc qui débutera ce 14 août.

Vous remerciant de votre attention, avec le ferme espoir que, grâce à votre travail, il sera possible de célébrer dès les prochains mois l'ouverture effective de ce premier segment de justice pénale internationale dans l'histoire de l'humanité, je vous prie de recevoir l'expression de mes salutations les plus distinguées,

Olivier DUPUIS

(Secrétaire du Parti Radical

transnational et transparti (*))

(*) Organisation Non-Gouvernementale de Catégorie 1 reconnue par les Nations-Unies.