Proposition de motion parlementaire sur la situation au Tibet

- considérant que tout au long de son histoire le Tibet a réussi à conserver une identité nationale, culturelle et religieuse distincte de l'identité chinoise, jusqu'à ce que cette identité ne commence à s'éroder suite à l'invasion chinoise;

- considérant qu'avant l'invasion chinoise de 1949, le Tibet était reconnu de facto par de nombreux Etats et que, selon les principes établis du droit international et les résolutions des Nations-Unies, le Tibet constitue un territoire occupé;

- affirmant l'illégalité de l'invasion et de l'occupation du Tibet par la République Populaire Chinoise;

- considérant que suite aux transferts massifs de populations d'ethnie chinoise au Tibet, les Tibétains sont d'ors-et-déjà une minorité dans leur propre pays;

- considérant que le renforcement de ces transferts de population opéré ces derniers mois risque d'entraîner à breve échéance la disparition pure et simple du peuple tibétain;

- vu le régime policier et de contrôle mis en place par les forces de la République Populaire Chinoise ainsi que les violations systématiques des droits fondamentaux de la personne (dont notamment les avortements obligatoires, la stérélisation forcée et à grande échelle des femmes, les tortures, les enlèvements, la disparitions de personnes, etc.);

- considérant les caractéristiques uniques du peuple tibétain, de sa culture, de sa langue, de sa religion;

- vu les résolutions approuvées par le Congrès américain le 28 octobre 1991 (H.R.1415) et par le Parlement européen le 13 juillet 1995 (B4-0963) sur l'invasion et l'occupation du Tibet et la répression de ses populations par les autorités chinoises;

- vu les (éventuelles) résolutions déjà adoptées par le Parlement de ...;

Pour ces raisons, le Parlement de ...

1. demande au Gouvernement de la République Populaire Chinoise d'interrompre immédiatement les transferts de populations chinoises au Tibet qu'il encourage et organise, et de commencer le processus de décolonisation du Tibet, restituant aux Tibétains leurs terres, leurs cultures, leurs maisons expropriées au cours des 40 ans d'occupation;

2. propose que le mandat du Comité pour la Décolonisation des Nations-Unies soit étendu à la question de la décolonisation du Tibet;

3. adresse un appel pressant au Gouvernement afin qu'il reconnaisse le Dalaï Lama et les membres du gouvernement tibétain en exil comme les véritables et légitimes représentants du peuple tibétain. Demande que, dans cette optique, le gouvernement inscrive à l'ordre du jour des Nations-Unies la question de l'attribution au gouvernement tibétain en exil du statut attribué en son temps à l'Organisation de Libération de la Palestine;

4. demande au Gouvernement chinois de mettre fin aux violations des droits de la personne et de garantir le respect des droits fondamentaux des peuples et des individus;

5. demande au Gouvernement de favoriser toute initiative visant à résoudre le problème sino-tibétain à travers le dialogue politique;

6. demande au gouvernement de la République Populaire Chinoise et au Gouvernement tibétain en exil d'ouvrir des négociations en ce sens;

7. dans ce contexte, exprime son soutien aux efforts entrepris par le Dalaï Lama pour rétablir pacifiquement les libertés culturelle et religieuse du peuple tibétain ainsi que son droit à l'autodétermination;

8. exprime son soutien au peuple tibétain et souhaite que d'étroites relations soient nouées entre le Parlement tibétain en exil et le parlement ... et souhaite en outre que le Parlement tibétain obtienne le statut de membre de l'Union Parlementaire Internationale;

9. souhaite que la question tibétaine soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session de l'Assemblée Générale des Nations-Unies et de la Commission des Droits de l'Homme et demande à son gouvernement d'agir en ce sens;

10. demande au gouvernement d'intervenir dans toutes les instances internationales pertinentes, et d'y accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des objectifs définis par la présente motion;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement chinois, au Dalaï Lama, au gouvernement et au Parlement tibétain en exil, ainsi qu'au Secrétaire Général des Nations-Unies.