EX-YOUGOSLAVIE: LE TRIBUNAL INTERNATIONAL CONTRE LES CRIMES DE GUERRE COMMIS EN EX-YOUGOSLAVIE RISQUE LA PARALYSIE TOTALE D'ICI PEU.

APPEL AU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES, BOUTROS GHALI, ET A LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE POUR QUE CE QUI RESTE UNE DE SES RARES DECISIONS DIGNES DE CE NOM (SINON LA SEULE) PRISES DANS LE CONTEXTE DE LA GUERRE EN EX-YOUGOSLAVIE NE SOIT PAS ELLE AUSSI ANNULEE.

Bruxelles, le 9 octobre 1995. Le Tribunal contre les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie est gravement menacé de paralysie totale si les dépenses nécessaires à son fonctionnement ne sont pas rapidement inscrites au budget ordinaire des Nations Unies et débloquées.

La situation actuelle est devenue en effet insoutenable. En particulier les autorités du Tribunal ont du:

- suspendre depuis le 15 septembre toute dépense de voyage. Ce qui signifie, entre autres choses, l'impossibilité de mener les enquêtes en Bosnie occidentale où diverses fosses communes ont été récemment découvertes ainsi que l'impossibilité d'interroger les témoins;

- interrompre la prolongation de tous les contrats de travail d'une durée de moins d'un an;

- bloquer tous les projets de construction, d'achat ou de restauration des immeubles nécessaires au fonctionnement normal du Tribunal;

- interrompre tout payement d'heures supplémentaires aux gardes et au personnel de scéance, rendant pratiquement impossible le déroulement des procès;

- bloquer la tenue de toute nouvelle audition non encore programmée au 15 septembre.

En outre,

- les autorités du Tribunal ne sont pas en mesure de toucher les fonds versés de façon volontaire par des citoyens, des organisations ou des institutions telles que la Commission européenne, fonds qui s'élèvent à plus de 7 millions de dolars;

- le Tribunal n'est pas en mesure de garantir la sécurité des témoins.

Le Parti Radical avait mené en son temps une dure battaille pour l'institution du Tribunal ad hoc qui l'amena à organiser une campagne de mobilisation de centaines de parlementaires et de milliers de citoyens en faveur de sa constitution et de l'inscription des fonds nécessaires à son fonctionnement dans le budget ordinaire des Nations Unies. Nous ne voulons pas que ces efforts et cette volonté politique disparaissent, noyés dans des problèmes soi-disants bureaucratiques.

Pour ces raisons, nous demandons qu'à l'occasion des travaux de l'Assemblée Générale, les Etats-membres posent avec force la question de l'inscription du financement des Tribunaux ad hoc dans le budget ordinaire des NU et donnent mandat au Secrétaire Général de prendre toute les initiatives utiles et nécessaires pour que le Tribunal ad hoc sur les crimes commis en Ex-Yougoslavie puisse reprendre ses activités sans retard et dans la plénitude de ses fonctions.

Parti Radical

transnational et transparti

Tel. 32-2-284.25.79.

Fax. 32-2-230.36.70.