L'article 27 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, de 1976, et la récente Déclaration sur les droits des personnes appartenant notamment aux minorités linguistiques, approuvée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 21 février 1992, sanctionnent le droit pour les membres des minorités linguistiques d'utiliser leur propre langue.

La Cour Suprême du Canada, le 15 décembre 1988, dans les affaires Ford et Devine, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, dans l'affaire Québec du 31 mars 1993, et le Conseil Constitutionnel français, dans sa récente décision linguistique du 29 juillet 1994, ont déclaré que la liberté d'expression comprend généralement et implicitement le droit d'utiliser librement n'importe quelle langue, et par conséquent le droit à la langue.

Pour garantir effectivement ce droit dans le cadre des nations et sur le plan international il est nécessaire de promouvoir et de diffuser une langue internationale auxiliaire, telle que l'espéranto. L'espéranto n'est pas une langue compétitive à l'égard des autres langues, comme l'étaient autrefois le latin et le français, aujourd'hui l'anglais, et demain qui sait quelle autre langue. L'espéranto est une langue auxiliaire, dont la promotion et la diffusion garantiraient effectivement le droit à la langue comme un droit fondamental.

Par conséquent, nous soussignés demandons que:

les Institutions européennes:

- élaborent une étude européenne approfondie sur les coûts pour l'utilisateur-consommateur, pour les entreprises et pour le développement européen découlant des carences en termes de communication linguistique entre les citoyens de l'Union, de même que sur les perspectives d'introduire l'Espéranto comme langue fédérale et les phases d'application d'une telle décision;

- accomplissent les études et les démarches nécessaires pour que l'Espéranto devienne la langue de référence juridique de l'Union européenne;

- promeuvent l'utilisation de l'Espéranto comme moyen d'améliorer et d'accélérer l'apprentissage des langues étrangères et, sur le plan interne, l'utilisation de la Internacia Lingvo comme "langue pont" dans les cas où l'interprétariat ou la traduction directe seraient impossibles.

- financent de manière adéquate une expérimentation européenne de l'enseignement/apprentissage de l'espéranto, en en contrôlant et en en divulguant les résultats.

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Prénom Nom Groupe politique Signature

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