TRIBUNAL INTERNATIONAL PENAL PERMANENT: LETTRE OUVERTE AUX MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES

A l'attention de M. ...

Ministre des Affaires Etrangères de ...

et p.c. à l'Ambassadeur de ... auprès des Nations Unies

Bruxelles-New York, le 23 octobre 1995

Monsieur le Ministre,

Alors qu'à la lumière des tragédies survenues dans maintes parties du monde durant ces dernières années - à commencer par celles de la ex-Yougoslavie et du Rwanda - l'on parle de plus en plus de diplomatie préventive, la Communauté internationale demeure largement incapable d'empêcher l'explosion des conflits, des massacres à grande échelle, des violations manifestes du droit et de la légalité internationaux.

D'un autre côté, les Tribunaux ad hoc pour la ex-Yougoslavie et le Rwanda ont démontré, pour la première fois, la capacité de la communauté internationale de se doter d'un instrument de justice pénale internationale. Grâce à cette institution, créée après le déclanchement du conflit, il a été possible de reconduire ces tragédies à un minimum de droit et de légalité, en faisant peser sur ceux qui se sont rendus responsables d'actes ignobles la menace de comparaitre devant la justice.

Il s'agit maintenant - afin d'éviter aussi que le cinquantenaire de la création des Nations Unies ne se résume à une simple commémoration - de faire accomplir à la Communauté internationale un saut qualitatif, en la dotant d'une juridiction pénale internationale permanente.

Après plus de 15 ans de travaux préparatoires, qui ont connu une certaine accélération au cours de ces deux dernières années, les divers organes compétents des Nations Unies ont désormais résolu les divers problèmes d'ordre technique, juridique et financier relatifs au fonctionnement d'une telle institution nouvelle.

Il ne reste qu'un seul obstacle à franchir, d'ordre politique. Il incombe en effet aux Etats membres, représentés au sein du Sixième Comité des Nations Unies, de dépasser les divergences d'ordre politique encore existantes, afin que l'Assemblée Générale puisse charger un comité préparatoire de rédiger un texte définitif constitutif du Tribunal Pénal International Permanent. L'Assemblée Générale devrait ensuite, au cours de sa 50e session, convoquer la Conférence plénipotentiaire à laquelle serait soumis ce texte.

La récente et ferme prise de position du président des Etats-Unis, Bill CLINTON, en faveur de la constitution immédiate du Tribunal Pénal International Permanent représente plus qu'un bon présage en ce sens. M. CLINTON a en effet déclaré qu'"en poursuivant avec succès les criminels de guerre dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda, il était possible d'adresser un signal fort à tous ceux qui veulent utiliser la couverture de la guerre pour accomplir des atrocités innommables, pour qu'ils sachent qu'ils ne pourront pas éviter les conséquences de leurs actes"; un signal "qui sera rendu encore plus fort par l'institution du Tribunal Pénal International Permanent".

Le "moment de vérité" aura lieu dans quelques jours seulement. Le 30 octobre en effet, le Sixième Comité des Nations Unies entamera une session de travail qui devrait et pourrait être décisive pour la mise au point du document à soumettre au vote de l'Assemblée Générale.

En espérant que le représentant de votre pays au sein du Sixième Comité pourra assumer les responsabilités historiques qui incombent à un moment de cette importance dans la vie institutionnelle des Nations Unies et de la communauté internationale, et en vous remerciant pour votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, nos salutations les plus distinguées.

Marino BUSDACHIN (**) Olivier DUPUIS (*)

(Secrétaire de l'Association (Secrétaire du Parti Radical

"No Peace without Justice) transnational e transparti)

(*) Le Parti Radical est une organisation politique transnationale et transparti. Une organisation qui rassemblent des citoyens et des parlementaires d'appartenances nationales et politiques différentes qui s'engagent en son sein sur quelques campagnes précises. Il s'agit actuellement de: l'abolition universelle de la peine de mort; la constitution d'un tribunal pénal international permanent; la révision en sens antiprohibitionniste des lois et des conventions internationales en matière de drogue; la préservation de l'intégrité de la Bosnie au travers, notamment, de son adhésion immédiate à l'Union européenne; la question de la communication et de la démocratie linguistique au niveau mondial; la liberté et la libération du Tibet. Le Parti Radical ne participe à aucune élection nationale ou locale. Il a récemment obtenu le statut d'Organisation Non-Gouvernementale de première catégorie auprès des Nations Unies.

(**) "There is no Peace without Justice" International Committee est une organisation internationale qui promeut l'affirmation du Droit International. Elle poursuit notamment les objectifs de la constitution du Tribunal Pénal International Permanent et de la réforme et la démocratisation des Nations Unies.