October 30, 1995

Intervention prononcee par Monsieur Hubert LEGAL representant la France

...Je souhaiterais maintenant aborder la question du deroulement futur de nos travaux. Plusiers propositions ont deja ete evoquees: ils pourraient continuer soit dans le cadre du comite ad hoc dont le mandat serait prolonge voire elargi, soit dans le cadre nouveau d'un comite preparatoire a une conference de plenipotentiaires, qui aboutira a la version definitive de la convention.

Pour choisir entre ces deux options, nous devons faire une analyse juste de la situation actuelle. Les travaux ont cette annee beaucoup progresse. Alors que l'an dernier, la creation d'une Cour criminelle internationale n'etait encore qu'une eventualite, elle apparait cette annee comme etant l'objectif d'un processus de travail approfondi...

...En consequence, ma delegation accorde la priorite aux travaux de fond. On peut envisager que soit convoque un comite preparatoire qui ferait rapport a la prochaine Assemblee generale. Nous sommes ouverts en ce qui concerne un mandat elargi qui pourrait etre donne au groupe ad hoc. La simple reconduction est l'hypothese minimale; elle aurait l'inconvenient de laisser penser que nous n'avons pas au cours de cette annee progresse. Un elargissement du mandat peut donc utilement etre envisage. Le mandat de ce comite pourrait prevoir la redaction de lignes directrices consensuelles sur, par exemple, la competence ratione materiae de la Cour ou encore l'etablissement de la competence de la Cour.

Dans un tel cadre, est-il pertinent de fixer tout de suite une date pour la convocation d'une conference de plenipotentiaires? Ma delegation souhaite que cela se fasse sur la base d'un tres large accord, condition necessaire au progres de notre entrprise que ne doit laisser a l'ecart aucun Etat membre. Nous comprenons bien le souhait de certains de parvenir rapidement a un resultat. Nous partageons un tel souhait. La periode recente a montre l'utilite que cette Cour aurait pu avoir si elle avait existe.