APPEL DE PARLEMENTAIRES DU MONDE ENTIER AU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES BOUTROS BOUTROS GHALI AINSI QU'AUX MEMBRES DU COMITE PREPARATOIRE POUR L'INSTITUTION DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL PERMANENT
Nous Soussignés, Parlementaires du monde entier,
- considérant la multiplication des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre qui sont commis dans un grand nombre de pays et qui restent impunis;
- attirant l'attention sur le rapport annuel d'Amnesty International publié le 5 juillet 1995, selon lequel des agents de l'Etat se sont rendus responsables d'exécutions sommaires dans 54 Etats, des prisonniers sont morts dans 34 Etats suite aux tortures infligées par des agents de l'Etat tandis que le viol est de plus en plus utilisé comme un instrument de guerre;
- considérant que l'opinion publique prend de plus en plus largement conscience de la nécessité que les auteurs de ces crimes soient poursuivis en justice;
- considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale rigoureusement objective et impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, abstraction faite de leur origine;
- considérant que la 50ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies a décidé formellement de charger un Comité Préparatoire d'achever les travaux pour la définition du Statut du Tribunal International pour donner, en 1996, la possibilité aux Nations Unies de convoquer la Conférence constitutive du Tribunal Pénal International Permanent dans le courant de l'année 1997;
- soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création des tribunaux internationaux ad hoc pour juger les responsables des crimes de guerre et contre l'humanité, et se félicitant dès à présent que tant dans les Statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de Statut du Tribunal Permanent la peine capitale ne soit pas prévue;
- considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la conférence plénipotentiaire constitutive du Tribunal;
LANÇONS UN APPEL SOLENNEL
pour qu'à l'issue de ses deux séances de travail convoquées à New York en mars et en août 1996, le Comité Préparatoire puisse mettre un point final à la préparation du Statut du Tribunal et pour que la décision de convoquer une Conférence plénipotentiaire constitutive puisse être prise par la 51ème Assemblée Générale des Nations Unies.
Prénom Nom Fonction Signature
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