Position Paper du Parti Radical Transnational et There Is No Peace Without Justice - Peace With Justice International

United Nations Preparatory Committee on the Establishment of an International Criminal Court

UNE PROPOSITION SUR LA COOPERATION ET L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

Le problème lié à l'efficacité du TPI (Tribunal Pénal International) est sans doute une des questions principales que le Comité Préparatoire doit affronter. Concernant un sujet de telle importance, il est indispensable de réfléchir constamment sur la question de coopération entre les Etats et le TPI.

De même que peser la juridiction du TPI et les juridictions nationales sur la balance, selon notre avis, la primauté devrait peser en faveur du premier; de la même manière aucun pouvoir discrétionnaire devrait appartenir aux Etats séparés dans leur décision de coopérer ou pas et quand.

Le Statut TPI devrait pourvoir de façon explicite et pertinente aux mécanismes variés de coopération qui, de temps à temps, seront activés dans des cas différents.

En quoi devraient consister ces mécanismes?

1. La disposition ponctuelle de nouvelles mesures législatives et administratives nécessaires pour l'efficacité des approvisionnements du Statut, et l'adaptation de celles qui existent déjà.

2. L'adoption ponctuelle, par la sécurité nationale et les instruments judiciaires, des mesures nécessaires pour l'exécution des approvisionnements du TPI.

3. La publication automatique des décisions judiciaires.

Le Statut projet ne pourvoit pas encore au conséquence dans le cas de non-activité des autorités pertinentes nationales. Ceci représente, selon nous, un autre point critique auquel il faut faire halte, ce qui rend nécessaire la présentation de deux alternatives:

(a) un mécanisme de substitution pour remplacer temporairement les autorités nationales par une entité supranationale, au moins lors des fases de recherche.

(b) un système collectif de sanctions envers les Etats qui sont responsables pour le non-accomplissement sérieux et persistent des obligations de coopération déterminées par le Statut.

En ce qui concerne le point (a), l'établissement d'un groupe international de détectives (embryon d'une police internationale actuelle et propre) est opportun. Un groupe pareil, autorisé en toute liberté à l'action, le mouvement et la défense personnelle au sein des Etats membres, devrait disposer du devoir d'exécuter les investigations nécessaires aux moments et façons propres autorisés par le TPI, ainsi que des transferts ordonnés par la Cour. Plus qu'une représentation d'un symbole perceptible de la nouvelle ordre de la loie internationale actuellement en vigueur, il exécuterait les devoirs utiles à la Cour. En effet, l'existence d'un tel groupe ferait augmenter l'efficacité du système entier du TPI, diminuant le risque de ses paralysies dues à des non-accomplissements possibles d'une coopération nationale. En plus, il s'occuperait des devoirs ennuyeux liés aux transferts, ce qui amène beaucoup de retardements aux activités de la Cour à cause de la lenteur de la bureaucratie nationale. Eventuellement, un

devoir de coordination des différentes gardes de police nationales serait fourni par un tel groupe d'investigation international.

En ce qui concerne le point (b), des sanctions collectives envers les Etats membres devraient être fournies par le UN Security Council à la demande de la Cour, particulièrement si, comme on l'espère, le Statut du TPI devient une partie intégrale de la Charte de l'ONU. Ce mécanisme, aussi, jusqu'à la fin de la création d'un système cohérent et fonctionnel des organisations internationales, duquel système l'ONU, occasionellement transformé et démocratisé, pourrait aspirer à devenir le siège décisif. De toute manière, il est important de mettre en valeur que, même si le Statut du TPI devient une partie intégrale de la Charte de l'ONU, aucune intervention du UN Security Council avec le mécanisme de la Cour devrait avoir lieu.