LE REGLEMENT DU TPI

Le Monde, mardi 25 juin 1996

L'enquête et l'acte d'accusation.

- Le procureur décide de son propre chef ou à la demande de gouvernements, d'organisations non gouvernementales, d'organes de l'ONU, de victimes, d'ouvrir une enquête. Il peut convoquer et interroger les suspects, entendre les victimes et les témoins, enquêter sur les lieux pour réunir les éléments de preuve et, à ces fins, obtenir l'aide de toute autorité nationale compétente, ainsi que de tout organisme international, y compris Interpol. S'il existe des preuves suffisantes, le procureur dresse l'acte d'accusation, qui, après confirmation par un juge de première instance, est rendu public. Un mandat d'arrêt et de déférement de l'accusé est transmis aux autorités de l'Etat où l'accusé réside ou a eu sa dernière résidence connue. L'obligation de répondre à cette demande prévaut sur les législations relatives à l'extradition que cet Etat pourrait opposer au tribunal. vingt-quatre cellules ont été mises à la disposition du TPI à la prison de Scheveningue. Si, dans un délai raisonnable, l'Etat n'exécute pas le m

andat d'arrêt, le tribunal en informe le Conseil de sécurité de l'ONU.

L'article 61.

- En cas de non-exécution du mandat d'arrêt, L'article 61 du règlement prévoit la tenue d'une audience publique au cours de laquelle la chambre expose les preuves et peut inviter ses témoins à déposer. C'est cette audience qui aura lieu dans les cas de Radovan Karadzic et Ratko Mladic du 27 juin au 5 juillet. L'audience débouche sur un mandat d'arrêt international.

Le procès.

- L'accusé transféré au tribunal bénéficie de l'assistance d'un conseil de son choix ou commis d'office. Avant le procès, le procureur et la défense procèdent à l'échange des moyens deet se communiquent les noms des témoins qu'ils appelleront à la barre. Les articles 69 et 75 prévoient la protection de certains témoins qui ne peut aller toutefois jusqu'à l'anonymat absolu. Sauf exception, les audiences devant la chambre de première instance sont publiques. Après l,audition des témoins de l'accusation et de la défense et les plaidoiries, la chambre délibère à huis clos. Le jugement est prononcé en audience publique. En cas d'acquittement, l'accusé est remis en liberté, sauf appel interjeté en audience par le procureur.

Les peines. - Elles peuvent aller jusqu'à l'emprisonnement à vie. La chambre se prononce en tenant compte de la grille générale des peines d'emprisonnement telles qu'appliquées par les tribunaux en ex-Yougoslavie. La peine est exécutée dans un Etat choisi par le tribunal parmi les Etats qui se sont déclarés volontaires.