Proposition de résolution commune

deposée conformément à l'article 47, du règlement

par:

- les députés Hoff, Wiersma et d'Ancona, au nom du Parti des Socialiste européens

- les députes Stewart-Clark, Oostlander et Pack, au nom du groupe du Parti Populaire européen

- les députés La Malfa, Cars et Bertens, au nom du groupe du Parti européen des liberaux démocrates et réformateurs

- les députés Pettinari, Sierra Gonzales et Mohamend Ali, au nom du groupe conféderal de la Gauche unitaire européenne/Gauche Verte nordique

- les députés Cohn-Bendit, Aelvoet, Tamino et Mueller, au nom du groupe des Verts au Parlament européen

- les députés Dupuis et Dell'Alba, au nom du groupe de l'Alliance radicale européenne

en remplacement des propositions de résolutions déposées par:

- les députés Cars et autres signataires, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs

- M. Stewart-Clark, au nom du groupe du parti populaire européen

sur la nécessité d'arrêter les criminels de guerre Karadzic et Mladic

LE PARLEMENT EUROPEEN

- vu l'accord de Dayton, en particulier l'article 9 de celui-ci,

- vu ses résolutions anterieures sur cette question, notamment sa résolution du 20 juin 1996 sur les élections en Bosnie et en Herzégovine

A. considérant que les élections doivent se tenir en Bosnie-Hérzegovine le 14 septembre 1996,

B. considérant que le processus démocratique en Bosnie-Hérzegovine ne peut se dérouler aussi longtemps que les personnes accusées de crimes de guerre conservent des postes au pouvoir ou de l'influence,

C. conforté dans sa convinction, à l'issue des auditions qui ont eu lieu récemment au tribunal pénal international de La Haye, lesquelles ont mis en lumière de nouvelles preuves de crimes de guerre à travers les témoignages de ceux qui ont échappé aux crimes de guerre à travers les témoignages de ceux qui ont échappé aux massacres de Sébrénica et la découverte de vastes charniers,

1. se félicite de la poursuite des travaux de tribunal pénal international qui a résulté, entre autres, en la déliverance de mandats d'arrêt internationaux contre Radovan Karadzic et le général Ratko Mladic, accusés de crimes de guerre;

2. souligne que l'appui dont bénéficient encore MM. Karadzic et Mladic ne saurait détourner les parties à l'accord de Dayton de leur décision d'arrêter, de juger et de commander les deux accusés;

3. demande aux commandants de l'IFOR d'élaborer un plan d'action crédible et rapide en vue d'arrêter MM. Karadzic et Mladic avant le 14 septembre 1996;

4. invite l'Union européenne, l'OTAN et l'OSCE à fournir à l'intervention de l'IFOR un appui politque et logistique immédiat, eu égard aux risques qu'une telle action comprte nécessairement;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernments de Bosnie-Hérzegovine, de Croatie et de la Fédération yougoslave, à Carl Bildt, Haut-Representant et au Président du tribunal pénal international de La Haye.