APPEL DE PARLEMENTAIRES DU MONDE ENTIER POUR L'INSTITUTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL PENAL PERMANENT

AU SECRETAIRE GENERAL DES NATIONS UNIES,

AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES,

AUX ETATS MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ONU,

AU PRESIDENT DU COMITE PREPARATOIRE

Nous soussignés, Parlementaires du monde entier,

- considérant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés dans un grand nombre de pays et restant impunis;

- considérant que l'opinion publique prend de plus en plus largement conscience de la nécessité que les auteurs de ces crimes soient poursuivis en justice;

- considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau d'une justice internationale rigoureusement objective et impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quelque soit leur origine;

- soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda;

- se félicitant dès à présent que tant dans les Statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de Statut du Tribunal permanent la peine capitale ne soit pas prévue;

- considérant que la 50ème session de l'Assemblée Générale des Nations Unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un Comité Préparatoire de compléter les travaux d'élaboration du Statut du Tribunal International afin de donner la possibilité aux Nations Unies de convoquer la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire instituant le Tribunal Pénal International Permanent;

- considérant que le Comité Préparatoire a clôturé le 30 août sa dernière session en demandant à l'Assemblée Générale des Nations Unies de convoquer la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998;

- considérant que, malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'Etats membres de l'Union européenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays ainsi que des réserves de la part de deux Etats membres de l'Union européenne et qu'il est plus que jamais urgent de les lever si l'on veut établir définitivement une juridiction pénale internationale;

- considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal;

LANÇONS UN APPEL SOLENNEL

afin que l'Assemblée Générale des Nations Unies renouvelle, au cours de sa 51ième session, le mandat du Comité Préparatoire et prenne la décision de convoquer avant la fin de 1998 une Conférence Diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal Pénal International Permanent.

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Nom Prénom Fonction Signature

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