RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN SUR L'AGGRAVATION DES SANCTIONS CONTRE LES HOMOSEXUELS EN ROUMANIE

Le Parlement européen

- vu la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,

- vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,

- vu ses précédentes résolutions sur la Roumanie,

A. choqué par la décision de la Chambre des Députés roumaine prise dans le cadre d'une révision du Code Pénal de durcir les peines à l'encontre de toute relation homosexuelle entre adultes consentants;

B. rappelant que l'homosexualité est réprimée en Roumanie avec des peines de six mois à trois ans de prison et que la proposition de modification de l'Article 200 du Code Pénal prévoit des peines allant jusqu'à 5 ans de réclusion;

C. rappelant que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe avait notamment demandé à la Roumanie la dépénalisation des relations entre personnes adultes du même sexe;

D. soulignant que la loi n'entrera en vigueur que si un texte de compromis est approuvé par les deux chambres du Parlement et que si elle est contresignée par le Président de la République roumaine;

1. Exprime sa plus vive indignation à l'égard de ces décisions prises par le Parlement roumain et condamne toute tentative de criminalisation des relations sexuelles entre personnes adultes du même sexe;

2. Demande au Président de la République roumaine d'utiliser tous ses pouvoirs pour empêcher l'entrée en vigueur de la proposition de modification du Code Pénal;

3. Rappelle son attachement au respect des Droits de l'Homme et invite le Gouvernement de la Roumanie à respecter ses engagements pris à l'égard du Conseil de l'Europe en vue de l'abrogation totale de la répression de l'homosexualité;

4. Invite la Commission, le Conseil et les Etats membres, dans le cadre de leurs compétences, à faire pression pour empêcher l'adoption de dispositions discriminatoires;

5. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au Président, au Gouvernement et au Parlement de Roumanie.