L'ASSEMBLEE PARITAIRE ACP/UE ADOPTE DEUX IMPORTANTES RESOLUTIONS EN FAVEUR DE L'INSTITUTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL PENAL PERMANENT ET DE L'INSTITUTION D'UN MORATOIRE UNIVERSEL DES EXECUTIONS CAPITALES.

Luxembourg-Bruxelles, le 26 septembre 1996. L'Assemblée Paritaire ACP-UE (qui comprend 65 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - les 15 Etats de l'Union Européenne) réunie à Luxembourg a approuvé deux résolutions préparées par le Parti Radical, les Associations "No Peace without Justice" et "Hands off Cain" et présentées par le député de l'Alliance Radicale Européenne, Bernard CASTAGNEDE.

Dans sa résolution sur l'institution du Tribunal International Pénal Permanent, l'Assemblée ACP-UE demande notamment que:

- la 51ième Assemblée Générale des Nations-Unies renouvelle le mandat du Comité Préparatoire et décide de la convocation de la Conférence Plénipotentiaire avant la fin de 1998;

- les organisations et institutions internationales et régionales apportent leur collaboration au Comité Préparatoire de la Conférence Diplomatique Plénipotentiaire.

En ce qui concerne l'abolition de la peine de mort, le texte voté par l'Assemblée Paritaire demande que:

- les Etats parties à la Convention de Lomé où la peine de mort est toujours en vigueur décident de l'institution d'un moratoire de 3 ans;

- les Etats parties à la Convention de Lomé appuyent lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale des Nations Unies la proposition d'un moratoire universel sur les exécutions capitales.

Parti Radical transnational

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