Bulletin d'information et d'action sur les campagnes du Parti Radical - Numéro 7 du 20 OCTOBRE 1996
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* Rédaction: Sandro Ottoni, Ilica 8 - 10000 Zagreb (CRO) -
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Ce bulletin est publié en: albanais, anglais, bulgare, croate, espagnol, espéranto, français, italien, polonais, roumain, russe et tchèque.
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EDITION SPECIALE - TRIBUNAL INTERNATIONAL:
CITOYENS, ENCORE UN EFFORT!
Chers amis,
"Civilization asks whether law is so laggard as to be utterly helpless to deal with crimes of this magnitude by criminals of this order of importance.
It does not expect that you can make war impossible. It does expect that your juridical action will put the forces of International Law, its precepts, its prohibitonsand, most of all, its sanctions, on the side of peace, so that men and women of good will, in all countries, may have -leave to live by no man's leave, underneath the law."
("Le monde civil se demande si la loi n'est pas tellement indolente qu'elle finit par se montrer impuissante devant des crimes de cette ampleur accomplis par de tels criminels.
On ne s'attend pas à ce que vous puissiez rendre la guerre impossible: on s'attend à ce que votre action judiciaire mette la force du Droit International, ses règles, ses interdictions et, surtout, ses sanctions, du c"té de la paix, de sorte que les hommes et les femmes de bonne volonté puissent vivre librement dans le monde entier, sous aucune autre égide que celle de la loi.")
Ainsi commençait, il y a cinquante, au procès de Nuremberg, le réquisitoire de Robert H. Jackson, représentant l'accusation.
Depuis lors, et il y a quelques années encore, la possibilité d'instituer un Tribunal International semblait encore appartenir au domaine des plus nobles utopies: aucun génocide, aucun crime de guerre ou contre l'humanité, n'avait été à même d'ébranler les Etats et les puissants de la terre.
En 1989, sur l'initiative d'un petit pays, Trinidad et Tobago, la question a été proposée une nouvelle fois à l'ONU, déclenchant le mécanisme qui a conduit d'abord à l'institution des Tribunaux ad hoc pour les crimes en ex-Yougoslavie et au Rwanda, et ensuite à la bataille en cours pour la création d'une cour criminelle internationale.
Mais ce fut surtout l'opinion publique mondiale - les citoyens dotés de bon sens et de bonne volonté - qui, en exerçant une pression d'une énorme portée, a fait en sorte que l'initiative reprenne de la vigueur. Aujourd'hui, alors que l'attention des médias pour les crimes perpétrés en Bosnie et au Rwanda a faibli, cette pression publique semble faire défaut. Justement aujourd'hui que, après un grand travail fructueux du comité préparatoire sur le Tribunal institué par l'ONU, on est parvenu à obtenir un document de proposition officiel qui indique, pour la première fois, un délai possible - avant la fin de 1998 - pour instituer la Cour.
C'est pour cette raison, et parce que nous croyons que jamais nous n'avons été aussi proches de notre objectif, que nous nous adressons à l'opinion publique mondiale, aux parlements et aux gouvernements des Etats membres de l'ONU, pour qu'il soit possible de relancer à travers eux l'urgence de l'institution de la première juridiction internationale.
Ainsi seulement pourront être vaincues les résistances et les oppositions encore présentes. Ainsi seulement la 51ième Session de l'ONU pourra être en mesure d'adopter une résolution, à beaucoup d'égards révolutionnaire, qui indique la date de la Conférence Diplomatique pour la constitution du Tribunal Permanent.
Ces heures-ci, alors que les initiatives auprès des institutions nationales et mondiales se poursuivent de même que la promotion de l'appel aux parlementaires, aux personnalités de la politique et de la culture, nous tâchons de trouver les fonds nécessaires pour publier des pages payantes sur des journaux de première importance au niveau international.
Quelques jours avant le début de la 51ième session des Nations Unies, nous invitons encore une fois chacun à une mobilisation extraordinaire, à un dernier effort dans la tentative de surmonter un obstacle qui sera, peut-être, le dernier: chaque signature récoltée, chaque cotisation ou contribution versée pour soutenir cette campagne, sera décisive.
Bon travail!
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TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL
LES TRAVAUX PREPARATOIRES, LES INITIATIVES DU PARTI RADICAL ET LA SITUATION ACTUELLE (Fiche d'information)
Dès la création de l'Organisation des Nations Unies, la Commission pour le Droit International (ILC) fut chargée de codifier les principes juridiques auxquels le Tribunal de Nuremberg s'était référé. Les travaux de l'ILC se sont poursuivis plus ou moins régulièrement, mais ils ont été très vite bloqués par l'éclatement de la "guerre froide" et ensuite bloqués définitivement pendant près de quarante ans.
En 1989, du fait du changement de la situation politique au niveau international et de l'affirmation, grâce à l'action du gouvernement français, du "droit" d'ingérence pour raisons humanitaires, et encore une fois suite à une initiative particulière de Trinidad et Tobago, les procédures pour parvenir à l'institution d'un Tribunal pénal international ont été réactivées.
En 1992, sous l'effet des crimes de masse qui se sont vérifiés lorsque la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo furent attaqués, et suite aux controverses sur les extraditions au Liban, un grand nombre de pays ont pris position en faveur de la constitution d'une telle Cour Internationale. Les Nations Unies ont donc chargé à nouveau la Commission pour le Droit International d'élaborer un Projet de statut.
En 1993, également grâce à une mobilisation du Parti radical qui a vu la remise au Secrétaire Général des Nations Unies de 25.000 signatures de parlementaires, d'intellectuels et de citoyens du monde entier, le Tribunal pour les crimes en ex-Yougoslavie était institué d'autre part, marquant ainsi une étape ultérieure vers l'affirmation d'une juridiction internationale.
- Toujours en 1993, face à ces nouveaux événements significatifs, le Parti radical a lancé une campagne pour la convocation d'une Conférence Constitutive du Tribunal international permanent.
En 1994, un grand nombre d'initiatives radicales ont eu lieu en direction des Parlements nationaux, du Parlement européen et des gouvernements; plusieurs résolutions ont été souscrites par des centaines de maires européens, de parlementaires et de personnalités; le Maire de Sarajevo, Muhamed Kreseljakovic, inscrit au Parti radical, s'est fait promoteur avec le slogan "Il n'y a pas de paix sans justice" d'une marche à Rome, le jour de Pâques, à laquelle ont participé des milliers de personnes et des délégations de plusieurs villes européennes; le député Emma Bonino, à l'époque Secrétaire du PR, chargée par le Gouvernement italien de le représenter en la matière aux Nations Unies, a proposé que l'Italie accueille la Conférence et a relancé son urgence en demandant des délais précis; pour finir, des pages (financées avec une souscription extraordinaire) ont été publiées sur le New York Times avec un appel pour la création urgente du Tribunal international. Répondant aussi à ces instances, en novembre de la même
année, la 49ième session des Nations Unies a chargé un Comité ad hoc, nommé par la suite "Comité Préparatoire", d'élaborer à nouveau un projet de Statut pour le Tribunal international.
Les travaux du Comité Préparatoire, qui s'est effectivement installé en 1995, ont permis jusqu'ici de parvenir à un accord de principe sur la définition des trois crimes fondamentaux sur lesquels fonder la compétence du Tribunal, c'est-à-dire les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre, se réservant de définir par la suite les demandes d'introduction d'autres catégories de crimes.
Le Comité Préparatoire a cl"turé les travaux de sa dernière session le 30 août 1996 avec une recommandation à l'Assemblée Générale qui demande d'une part de prolonger son mandat jusqu'en 1998 et, pour la première fois, qu'on fixe, en 1998, la date de convocation de la Conférence Diplomatique des Plénipotentiaires pour l'institution du Tribunal Pénal International.
- Le Parti radical et le Comité "No Peace without Justice", une ONG fondée en 1994 dans le but de promouvoir des campagnes internationales pour que le Tribunal soit institué rapidement, sont actuellement engagés dans une série d'initiatives de pression et dans une récolte de signatures de parlementaires du monde entier, pour que la prochaine session des Nations Unies renouvelle le mandat du Comité et confirme l'engagement pour la convocation de la Conférence constitutive du Tribunal International en 1998.
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COMITE PREPARATOIRE POUR L'INSTITUTION D'UN TRIBUNAL INTERNATIONAL - SESSION AOUT 1996 - LE DOCUMENT FINAL
New York - Dans le document final de sa session du mois d'août le Comité préparatoire, exprimant sa satisfaction pour le travail effectué, recommande:
" 1.(...). 2.(...).
3...."que l'Assemblée générale confirme son mandat au Comité Préparatoire en lui assignant les directives suivantes:
a) tenir trois ou quatre sessions supplémentaires, pour un total de neuf semaines, avant la conférence diplomatique. Organiser ses travaux de manière à conclure en avril 1998, afin de permettre la plus ample participation des Etats. Les travaux devraient se dérouler sous forme de groupes open-ended, ayant comme fin la négociation des propositions susceptibles de produire un projet de texte de convention solidement établi, à soumettre à la conférence diplomatique.
...
b) les thèmes qui doivent être développés par le Comité préparatoire sont:
1. Définition et éléments des crimes
2. Principes de jurisprudence criminelle et pénale
3. Organisation du tribunal
4. Procédures
5. Complémentarité et trigger mechanism
6. Coopération entre les Etats
7. Institution du tribunal et rapports avec les NU
8. Clauses finales et financement
4. Le Comité préparatoire rappelle que l'Assemblée Générale a délibéré, avec la résolution 50/46 du 11 décembre 1995, de décider dans sa 51ième session, à la lumière du rapport du Comité préparatoire, de la convocation d'une conférence internationale plénipotentiaire pour fixer et adopter une convention d'institution d'un tribunal international, dans le calendrier et les travaux de la même conférence.
5. En fonction de son schéma de travail, le Comité préparatoire juge réaliste de considérer possible que la conférence diplomatique plénipotentiaire ait lieu en 1998.
* Après avoir exprimé des réserves sur les conclusions du Comité préparatoire, certaines délégations considèrent que celles-ci ne compromettent pas la position des Etats à l'Assemblée Générale."
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On déduit de la note finale du document que certains pays, comme la Chine, le Japon, Cuba et l'Indonésie, restent contraires à l'institution du Tribunal International, se réservant de l'exprimer entièrement durant les travaux du Sixième Comité de l'Assemblée Générale de l'ONU prévus pour le mois de novembre prochain.
En revanche, le front des pays favorables s'est élargi, avec au premier rang l'Union Européenne, la Russie, l'Australie, l'Argentine, le Canada, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande; la France, le Royaume-Uni, l'Inde et les Etats-Unis restent en tout cas contraires à une procédure d'urgence, n'envisageant l'institution du Tribunal que bien après l'an 2000.
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POUR LE PARLEMENT EUROPEEN ET POUR L'ASSEMBLEE ACP/UE, UNE POSITION COMMUNE EST NECESSAIRE POUR L'INSTITUTION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL EN 1998. LA MOTION RADICALE A ETE VOTEE A L'UNANIMITE AU PE.
* Strasbourg, 19.9.1996 - Le Parlement européen a approuvé selon la procédure d'urgence et à l'unanimité la résolution suivante, promue par le Parti Radical transnational:
"Le Parlement européen,
A. considérant la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui sont perpétrés dans un grand nombre de pays et qui restent impunis,
B. considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale impartiale pour juger avant tout les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, quel que soit l'endroit où ils sont commis,
C. soulignant les progrès significatifs réalisés en ce sens grâce à la création et aux premiers actes concrets des tribunaux internationaux ad hoc sur la ex-Yougoslavie et le Rwanda,
D. se félicitant dès à présent que tant dans les statuts des tribunaux ad hoc que dans le projet de statut du tribunal permanent la peine capitale ne soit pas prévue,
E. considérant que la 50e session de l'Assemblée générale des Nations Unies a formellement décidé en automne 1995 de charger un comité préparatoire de compléter les travaux pour la définition du statut du tribunal international afin de donner la possibilité aux Nations unies de convoquer la conférence constitutive du tribunal pénal international permanent,
F. considérant que le comité préparatoire a cl"turé sa dernière session le 30 août 1996 en demandant a l'Assemblée générale des Nations unies de convoquer la conférence diplomatique plénipotentiaire avant la fin de l'année 1998,
G. considérant que malgré ce résultat positif obtenu avant tout grâce à la détermination d'un grand nombre d'Etats membres de l'Union européenne, de fortes oppositions subsistent encore de la part de certains pays tiers ainsi que des réserves de la part de deux Etats membres de l'Union européenne,
H. considérant que le gouvernement italien s'est déjà déclaré prêt à accueillir la conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal,
1. invite de façon solennelle le Conseil et les Etats membres à arriver au plus vite à une position commune quant à la nécessité d'instituer le Tribunal pénal international permanent et à agir de commun accord au cours de la 51e Assemblée générale des Nations unies afin qu'elle renouvelle le mandat du comité préparatoire et prenne la décision de convoquer une conférence diplomatique plénipotentiaire pour l'institution du Tribunal pénal international avant la fin de 1998;
2. invite par conséquent la présidence irlandaise et la Commission, pour ce qui est de ses compétences, à accomplir tous les efforts nécessaires pour que l'Union puisse s'exprimer d'une seule voix sur cette importante question;
3. souligne la nécessité que l'Union participe, d'un point de vue budgétaire, aux efforts de constitution d'un tribunal permanent;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Président de l'Assemblée générale des Nations unies.
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Luxembourg, 26.9.96 - L'Assemblée Paritaire ACP-UE (qui comprend 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et les 15 Etats de l'Union Européenne) a approuvé une résolution, (présentée par le député de l'Alliance Radicale Européenne, Bernard Castagnède) qui invite les Etats parties à la Convention de Lomé (65 pays) à appuyer la décision de confirmer le mandat du Comité Préparatoire du Tribunal et de convoquer la conférence constitutive avant la fin de 1998. (Même texte que le précédent).
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APPEL INTERNATIONAL DE PARLEMENTAIRES AU SECRETAIRE DES NATIONS UNIES ET AUX MEMBRES DU COMITE PREPARATOIRE POUR L'INSTITUTION D'UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
La récolte de signatures sur l'appel se poursuit. Voici - au 18 octobre, et pays par pays - le tableau des parlementaires qui l'ont souscrit:
Adhésion de Membres du Parlement de
48 pays: P.E. P.n. Total
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Albanie - 37 37
Allemagne 4 18 22
Autriche 1 8 9
Azerbaïdjan - 43 43
Biélorussie - 5 5
Belgique 4 15 19
Belize - 2 2
Bénin - 1 1
Bolivie - 1 1
Bulgarie - 23 23
Cambodge - 2 2
Canada - 1 1
Chili - 3 3
C"te-d'Ivoire - 1 1
Croatie - 24 24
Danemark 1 - 1
Espagne 9 - 9
Finlande 1 3 4
France 10 36 46
Géorgie - 7 7
Guatemala - 1 1
Hongrie - 3 3
Irlande 1 8 9
Israël - 2 2
Italie 28 64 92
Kenya 2 2
Kosovo - 17 17
Liban - 2 2
Luxembourg 1 5 6
Macédoine - 3 3
Malte - 1 1
Moldavie - 2 2
Nouvelle-Zélande - 2 2
Pays-Bas 4 12 16
Pérou - 1 1
Portugal 3 1 4
Rép. tchèque - 2 2
Roumanie - 7 7
Royaume-Uni 8 5 13
Russie - 30 30
Salvador - 1 1
Slovaquie - 2 2
Slovénie - 17 17
Suède 6 - 6
Suisse - 6 6
Tunisie - 1 1
Ukraine - 11 11
Uruguay - 1 1
Venezuela - 1 1
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