Oct. 28, 1996

Itervention prononcée par M. Hubert

Monsieur le Président,

[...] Un important travail a déjà été accompli dans la voie de la création de la Cour depuis que la Commission du Droit international a remis, voici deux ans, son rapport à l'Assemblée sur cette question. Les Etats members n'ont pas perdu de temps dans cette entreprise qui a été bien menée par M. Adriaan Bos, d'abord en sa qualité de Président du Comité ad hoc, puis comme Président du Comité préparatoire. Une année a été nécessaire pour débattre des grandes options qui sous-tendent le projet, puis une autre pour commencer à confronter les propositions concrètes présentée par les Etats en veu d'améliorer le dispositif mis au point par la Commission.

Il reste encore du chemin à parcourir pour pouvoir offrir à la Conférence diplomatique chargée d'adopter le Traité un ou des documents de nature à ce que cette conférence soit un succès. Le Comité préparatoire recommande á l'Assemblée de le reconduire avec un programme de travail très serré, dont nous approuvons la teneur mais qui suppose un investissement très considérable de la part des délégations afin de bien préparer les trop peu nombreuses réunions dont nous disposerons. [...]

Ainsi, il ne s'agit pas, comme nous l'avons trop souvent entendu, d'opposer les procédures du droit romain á celles des pays de "common law" pour vanter l'une ou l'autre approche et décider laquelle des deux l'emportera. Ce serait un reméde infaillible pour susciter l'insatisfaction e la defiance. Il y a, dans l'experience de chaque pays - et nombreux son ceux qui ont, dans la période récente, beaucoup réflèchi á leurs mécanismes internes de procédure pénale-, des éléments qui méritent que l'on fasse au moins l'effort de les envisager. Certains s'impatientent lorsque l'on émet concrètement de telles propositions á cet égard et se demandent quel objectif on peut bien, ce faisant, avoir en tête. Ces interrogations ne sont pas légitimes. Ce qui serait choquant, c'est que l'on prétende éviter le débat sur ces points en présentant comme une volonté d'aboutir au plus vite ce qui ne serait qu'une forme de conformisme intellectuel. [...]

Ceci ne peut être réalisé que par une participation effective á nos travaux du plus grand nombre possible d"Etats. Jusqu'ici toutes les parties du monde et toutes les grandes traditions juridiques n'ont pas été également représentées dans la discussion. Cette orientation doit être redressée afin que la convention instituant la cour puisse être largement ratifiée. Ceci suppose que le travail soit organisé de telle façon que toutes les délégations puissent y prendre facilement part. Personne n'a en effet vocation á se substituer aux représentants des gouvernements puisque c'est á eux, et á eux seuls, qu'il reviendra en fin de compte de décider de l'avenir de ce projet. Nous attachons á cet égard l'importance que l'on sait á un scrupuleux respect du droit des délégations de travailler dans la langue officielle de leir choix.

Ce sont là certaines des préoccupations qui animeront la délégation français dans sa participation aux prochaines sessions du Comité préparatoire. Avec ses partenaires de l'Union Européenne, la France compte y jouer tout son rôle.