Proposition de résolution selon l'article 47 du Réglement

présentée par Olivier Dupuis, Gianfranco Dell'Alba, Noël Mamère

sur la condamnation de WANG Dan, personnalité de l'opposition démocratique chinoise et sur la situation politique et des droits de l'Homme en Chine

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolutions sur le respect des droits de l'Homme et de la liberté d'opinion en Chine, sur la situation au Tibet occupé et sur la nécessité d'introduire une clause sociale en matière de respect des droits de l'homme dans les accords commerciaux avec la Chine;

a. considérant les nombreux rapports des organisations internationales de défense des Droits de l'Homme dénonçant le renforcement de la politique de répression et de violation des droits fondamentaux en Chine, dans les régions de l'Amdo, de l'U-Tsang et du Kham du Tibet occupé, en Mongolie intérieure et au Turchestan oriental;

b. considérant l'augmentation du nombre de prisonniers politiques et l'état exécrable de leurs conditions de détention;

c. considérant le recours systématique à la torture tant comme moyen d'obtenir des confessions de la part des inculpés que comme moyen supplémentaire de répression durant les peines de détention;

d. considérant la condamnation à 11 ans de prison pour "conspiration dans le but de renverser le gouvernement chinois" infligée par la Court du Peuple de Pékin au dissident WANG Dan qui, à l'âge de 27 ans, a déjà passé 3 ans et demi en prison et 17 mois en résidence surveillée pour avoir agi, dans le strict respect de la loi et de façon pacifique, en faveur du respect des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie en Chine;

e. considérant les conditions de déroulement d'un procès qui a duré 3 heures, où les garanties minimum d'un procès juste et équitable n'ont pas été respectées, notamment par l'insuffisance des contacts entre Wang Dan et ses avocats et auquel des observateurs internationaux n'ont pu assister;

f. considérant la nature "politique" du procès à Wang Dan, dont le verdict a été décidé à l'avance au mépris de la procédure judiciaire;

g. considérant en outre la récente arrestation de LIU Xiaobo, célèbre critique littéraire, et sa condamnation administrative à 3 ans de rééducation par le travail suite à sa prise de position critique à l'égard des violations massives et systématiques des droits de l'homme au Tibet par la République Populaire de Chine et suite à sa demande d'ouverture de négociations avec le Gouvernement tibétain en exil sur la question de l'occupation du Tibet et de son statut futur;

h. considérant les conditions de détention inhumaines subies par de nombreux dissidents chinois dont Tang Yuanjuan, ingégneur, souffrant de tuberculose et hépatite, torturé à de nombreuses reprises, condamné à 20 ans de prison en 1990; Ulan Shovo, professeur associé à l'Université de Mongolie intérieure, gravement malade, condamné à 5 ans de prison en 1994; Yu Zhijian, instituteur, condamné à la prison à vie en 1989; An Ning, ancien étudiant, condamné à 5 ans de prison en 1995; Chen Longde, 36 ans, condamné à 3 ans de camp en 1996;

i. considérant les graves conditions de santé de WEI Jingsheng à qui le Parlement vient d'attribuer le Prix Sakharov;

j. considérant que Gedhun Choekyi Nyima, le jeune Panchen Lama, est toujours séquestré par les autorités de la République Populaire de Chine;

k. considérant que la réforme du système judiciaire et légal annoncée à de nombreuses reprises par les autorités de la République Populaire de Chine ne s'est toujours pas traduite dans les faits et que l'arbitraire reste la règle pour tous, à l'exception des cadres du système communiste;

l. considérant que les développements du droit international ont modifié de facto le concept de "domestic juridiction" et créé un nouveau droit-devoir d'ingérence dans le domaine du droit humanitaire et de la protection des droits de l'homme et des droits fondamentaux;

m. considérant que la République Populaire de Chine est la première et principale bénéficiaire du renforcement des relations économiques et commerciales avec l'Union européenne;

n. considérant que la réunion devant avoir lieu dans le cadre du dialogue sino-européen sur les droits de l'homme en Chine n'a toujours pas eu lieu;

o. considérant que le Commissaire Brittan se rendra durant le mois de novembre en Chine avec un groupe de chefs d'entreprise;

p. considérant qu'il est primordial de lier étroitement l'intensification des relations économiques et commerciales avec le processus de démocratisation et les progrès en matière de respect des droits de l'homme;

Le Parlement européen

1. déplore vivement le procès infligé à Wang Dan et invite les autorités chinoises à modifier substantiellement les conditions de déroulement du procès lors de la procédure d'appel et à permettre aux ambassadeurs des pays membres de l'Union de pouvoir y assister;

2. demande aux autorités de la République Populaire de Chine de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers incarcéres pour délit d'opinion et de fermer les tristements célèbres laogaï;

3. demande à la Commission et aux Etats membres de mettre tout en oeuvre pour obtenir la libération des prisonniers de conscience en Chine et notamment d'intensifier ses efforts afin que la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies adopte une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Chine;

4. insiste afin que la Commission et le Conseil exercent de fortes et immédiates pressions sur les autorités de la République Populaire de Chine afin qu'elles respectent les droits de l'Homme et les droits fondamentaux tant sur le territoire chinois que sur les territoires annexés et colonisés;

5. insiste pour que le Conseil et la Commission mettent tout en oeuvre pour que le dialogue entamé avec les autorités chinoises sur la question des droits de l'homme se poursuive et afin que la date de la deuxième réunion annuelle soit fixée au plus tôt;

6. invite les gouvernements des Etats membres et la Commission à charger leur représentation respective à Pékin de demander aux autorités de la République Populaire de Chine l'autorisation de rendre visite aux détenus sus-mentionnés et d'assurer à ces détenus une assistance médicale adéquate;

7. invite les autorités de Pékin à mettre un terme au séquestre de Gedhun Choekyi Nyima et à lui permettre de retourner au Monastère de Tashi Lumpo au Tibet.

8. demande à sa sous-commission des Droits de l'Homme de préparer un rapport complet sur la situation carcérale et judiciaire des personnes sus-mentionnées;

9. demande à la Commission d'élaborer de concert avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon, une politique commerciale commune qui prenne en compte la question du respect des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie et de l'Etat de Droit en Chine;

10. demande que les politiques d'investissement et les politiques commerciales de l'Union et des Etats membres soient utilisées comme moyens de pression sur les autorités chinoises afin qu'elles respectent les droits de l'homme;

11. demande au Commissaire Brittan de mettre tout en oeuvre au cours de sa visite en Chine pour que les recommandations du Parlement, et notamment celles contenues dans la présente résolution, soient suivies d'effet;

12. demande aux autorités chinoises de démontrer leur bonne volonté en permettant à Wei Jingsheng de recevoir en mains propres le Prix que lui a conféré le Parlement;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres, au gouvernement de la République Populaire de Chine, au gouvernement tibétain en exil et à l'ambassadeur de la République Populaire de Chine auprès des institutions communautaires.