Proposition de résolution selon l'article 47 du Réglement

présentée par Olivier Dupuis

sur le fonctionnement des tribunaux ad hoc

Le Parlement européen

- vu ses précédentes résolutions sur les tribunaux ad hoc;

- vu l'audition sur l'impunité organisée par la Sous-Commission des Droits de l'Homme le 30 octobre et la communication rendue en cette occasion par le Président du Tribunal ad hoc Antonio Cassese;

a. convaincu de l'extrême importance du TPI dans le rétablissement d'une paix durable en ex-Yougoslavie;

b. considérant que seules 7 des 77 personnes inculpées par le Tribunal ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie sont actuellement incarcérées à La Haye;

b. considérant l'extrême difficulté d'arrêter les inculpés en l'abscence d'une police judiciaire internationale;

c. considérant que les principaux inculpés, Radovan Karadgic et Radko Mladic, non seulement n'ont pas encore été arrêtés mais qu'ils continuent à jouer un rôle politique et militaire de premier plan;

d. considérant que d'autres responsables politiques et militaires de premier plan et de tout premier plan dont la participation aux crimes commis en ex-Yougoslavie a été maintes fois évoquées continuent à exercer des fonctions politiques et/ou militaires officielles et qu'ils n'ont pas encore été inculpés par les autorités du tribunal;

e. considérant que la procédure judiciaire "par contumace" ou "in absentia" qui n'existe pas dans les systèmes judiciaires de la "common law" est une procédure qui existe depuis longtemps dans la grande majorité des pays membres de l'Union et que sa légitimité n'est pas mise en cause;

f. considérant en outre que cette procédure permet aux condamnés d'être jugés une nouvelle fois en cas d'opposition de leur part;

Le Parlement européen:

1. demande aux Nations Unies de modifier le mandat de l'IFOR de façon à ce que les troupes de l'IFOR stationnées en ex-Yougoslavie n'aient plus seulement le droit mais l'obligation d'arrêter les inculpés;

2. demande qu'à cette fin les troupes de l'IFOR soient dotées des moyens nécessaires à l'accomplissement de ce nouveau mandat;

3. demande au Conseil de Sécurité des Nations Unies de modifier le statut des tribunaux ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie (ICTFY) et au le Rwanda (ICTR) afin de rendre possible la création d'une police judiciare internationale chargée d'arrêter les personnes inculpées;

4. demande au Président du Tribunal International et au collège des juges d'introduire, dans le cadre des règles de procédure, la possibilité de juger "in absentia" ou "par contumace" les personnes inculpées pour des délits particulièrement graves;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des Etats membres, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, au Président et au Procureur du Tribunal ad hoc sur les crimes commis en ex-Yougoslavie.