Joëlle DUSSEAU

Sénatrice de la Gironde

Paris, le 6 décembre 1996

Communiqué de presse

Droits de l'homme

Tribunal Pénal International Permanent que fait la France ?

"La France freine visiblement les travaux du comité préparatoire mis en place à l'ONU, comité ayant vocation de mettre en place la conférence internationale qui doit instaurer en 1998 le Tribunal pénal international permanent. La France, qui depuis longtemps soutient l'idée d'une juridiction chargée de garantir le respect des droits de l'homme dans le monde, de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, a changé de position il y a environ six mois en présentant un inattendu contre projet ... Pourquoi prenons nous le risque de ralentir le processus de création de ce tribunal ? Quelles mesures allons-nous mettre en oeuvre et selon quel calendrier ?"

Joëlle DUSSEAU a interpellé le ministre des Affaires étrangères le 5 décembre 1996 lors des questions d'actualité au gouvernement. Membre du Parti radical socialiste, la sénatrice de la Gironde ne comprend pas pourquoi la France, pays des droits de l'homme, a adopté cette attitude préjudiciable en prétextant des motifs d'ordre juridique, qui cachent certainement des raisons plus politiques. En l'absence de M. de CHARETTE, alors aux côtés du Président de la République au Burkina Faso, pour le 18' sommet franco-africain, Mme Margie SUDRE, Secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, lui a répondu: "Dans les jours qui viennent, l'Assemblée générale des Nations Unies devrait recommander que le comité préparatoire se réunisse pour trois sessions supplémentaires en 1997 et intensifie ainsi ses travaux en vue de la Conférence diplomatique prévue en 1998." Joëlle Dusseau s'étant étonnée des atermoiements de la France, en particulier après le vote unanime au Parlement européen en septembre soutenant les recommandatio

ns du comité préparatoire à l'ONU, Mme Sudre a confirmé que la France et ses partenaires de l'Union Européenne soutiennent sans ambiguïté ce projet de tribunal international permanent. Elle a cependant précisé que notre pays est favorable à un statut détaillé ne laissant pas de place à l'improvisation, fondé sur l'expérience quotidienne du fonctionnement des tribunaux pour la Yougoslavie et le Rwanda.

"C'est dans cet esprit que la France a soumis son propre projet de statut qui constitue, par sa rigueur et sa cohérence, l'un des instruments de travail des délégations, a-t-elle ajoutée. Les objectifs de la France sont clairs: mettre en place une cour criminelle internationale efficace, crédible et universelle."

Joëlle Dusseau ayant réfuté par avance les arguties du Ministère des affaires étrangères pour justifier son "coup de frein", Mme Sudre a précisé que notre pays cherche à assurer la spécificité de cette juridiction et s'efforce notamment de "défendre le principe d'un jugement par contumace pour les individus qui se sont soustraits volontairement à la justice." A la question précise de la sénatrice de la Gironde sur les raisons politiquessoulevées par la France, Mme Sudre n'a pas répondu. Elle a simplement déploré que trop peu d'Etats s'impliquent dans le processus de négociation aux côtés des Européens et des autres occidentaux.

Conseillère régionale d'Aquitaine, Mme Dusseau, Sénatrice de la Gironde (Groupe RDSE), est membre de la Commission des Affaires sociales, membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques. Vice-présidente aux Droits des femmes, elle fait partie des instances dirigeantes du Parti Radical Socialiste.