PROPOSITION DE RESOLUTION SELON L'ARTICLE 47 DU REGLEMENT

DEPOSEE PAR OLIVIER DUPUIS ET GIANFRANCO DELL'ALBA

AU NOM DU GROUPE ARE

SUR LES GRAVES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME AU TURKESTAN ORIENTAL (XINJIANG)

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur les violations des droits de l'Homme en Chine,

A. alarmé en particulier par les émeutes des 9 et 10 février qui témoignent d'une explosion de la tension; tension qui a considérablement augmenté au cours des dernières années;

B. alarmé par les exécutions de 30 Ouïghours par les autorités chinoises et par les émeutes qui s'en sont suivi au cours desquelles des centaines d'autres personnes ont été arrêtées;

C. considérant les nombreux rapports des organisations internationales de défense des Droits de l'Homme dénonçant le renforcement de la politique de répression et de violation des droits fondamentaux en Chine, dans les régions de l'Amdo, de l'U-Tsang et du Kham du Tibet occupé, en Mongolie intérieure et au Turchestan oriental;

D. considérant que le Turkestan Oriental a été occupé en 1876 par le régime Mandchou alors à la tête de la Chine, qu'il a été annexé en 1884 et dénomé Xinjiang;

E. considérant que le peuple Turkique du Turkestan oriental, peuple indigène de la région actuellement dénomée Xinjiang par les autorités chinoises ont toujours résisté à la domination étrangères tant russe que chinoise, et qu'ils ont établi un Etat indépendant du Turkestan Oriental en 1933 et en 1944;

F. considérant que le Turkestan oriental a été occupé par les communistes chinois en 1949;

G. considérant qu'en 1949, les musulmans Turkiques (ouïghours pour la plupart) constituaient 94 % de la population, tandis qu'après la mise en oeuvre par le gouvernement chinois d'une politique de déplacement forcé de Hans chinois dans cette région ils ne représentent plus que 40 % de la population;

H. considérant les préoccupations exprimées par le Comité des Nations Unies sur l'élimination des discriminations raciales durant sa réunion en août dernier en ce qui concerne la situation du peuple ouïghours, en particulier en matière de droit à la liberté de religion, le droit à la sécurité des personnes et la protection contre la violence et les mauvais traitements corporels, le manque de protection légale, et l'accès aux avantages économiques, sociaux et culturels;

I. considérant la résolution (H.RES.461) de juin 1996 du Congrès américain, critiquant la campagne anti-crime de la RPC, lancée en avril dernier qui vise également les militants politiques, syndicaux et religieux et à amener à des arrestations arbitraires, à des détentions sans le minimum légal de protection, et à des exécutions rapides sur une large échelle, en particulier au Turkestan Oriental et au Tibet;

J. considérant que la République Populaire de Chine est la première et principale bénéficiaire du renforcement des relations économiques et commerciales avec l'Union européenne;

K. considérant qu'il est primordial de lier étroitement l'intensification des relations économiques et commerciales avec le processus de démocratisation et les progrès en matière de respect des droits de l'homme;

L. fortement préoccupé par la situation des droits de l'Homme au Turchestan Oriental, et les rapports sur des milliers d'arrestations opérées dans ces régions, en particulier parmi les Ouïghours;

M. profondément préoccupé par les rapports sur les politiques officielles mises en oeuvre par les autorités chinoises pour purger le Turkestan Oriental des personnes considérées comme "séparatistes", afin d'isoler et de détruire les organisations ouïghoures, réprimer les manifestations et interdire les pratiques religieuses;

1. demande l'établissement d'un comité d'enquête impartial des Nations Unies chargé de faire la lumière sur les exécutions des 30 Ouïghours et sur les arrestations de centaines d'autres;

2. Condamne les politiques, y compris les transferts de populations, les méthodes coércitive de contrôle des naissance et le recours indiscriminé à la peine de mort au Turkestan Oriental (région du Xinjiang), de la République Populaire de Chine visant à éliminer la culture du peuple ouïghour et à réprimer la pratique de sa croyance islamique;

3. condamne la poursuite des tests nucléaires à Lop Nor au Turkestan Oriental par la RPC, qui ont causé des dommages écologiques sévères et mis en danger la vie humaine pour plus de trente déjà;

4. Demande aux autorités de la République Populaire de Chine de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers incarcéres pour délit d'opinion et de fermer les tristements célèbres laogaï;

5. Demande au gouvernement chinois d'entamer un dialogue politique direct avec toutes les parties du Turkestan concernées afin de trouver une solution politique et négociée aux diverses requêtes du peuple Ouïghour;

6. demande avec insistance aux autorités chinoises qu'elles permettent l'accès au Turchestan Oriental aux journalistes et aux observateurs des droits de l'Homme;

7. Demande à la Commission et aux Etats membres de mettre tout en oeuvre pour obtenir la libération des prisonniers de conscience dans l'ensemble de la République Populaire de Chine et notamment d'intensifier ses efforts afin que la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies adopte une résolution sur la situation des droits de l'Homme en Chine, au Tibet, en Mongolie intérieure et au Turkestan Oriental;

8. Insiste afin que la Commission et le Conseil exercent de fortes et immédiates pressions, y compris économiques et commerciales, sur les autorités de la République Populaire de Chine afin qu'elles respectent les droits de l'Homme et les droits fondamentaux tant sur le territoire chinois que sur les territoires annexés et colonisés;

9. Demande à la Commission d'élaborer de concert avec les Etats-Unis, le Canada et le Japon, une politique commerciale commune qui prenne en compte la question du respect des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie et de l'Etat de Droit en Chine;

10. Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, au gouvernement de la République Populaire de Chine, au secrétaire Général des Nations Unies, à l'Organisation des Peuples et Nations Non Représentées aux Nations Unies, aux Organisations Ouïghours, tant en Europe qu'au Kazachstan, et à l'ambassadeur de la République Populaire de Chine auprès de l'UE.