PROPOSITION DE L'ITALIE VISANT A INSERER DANS LE TRAITE L'ENGAGEMENT D'INTERDIRE LA PEINE DE MORT

03/03/1997 (Agence Europe)

- L'Italie vient de proposer à la Conférence intergouvernementale uneproposition visant àcompléter le paragraphe 1 de l'article F du Traité de l'UE pour y affirmer que les Etats

membres de l'Union européenne, qui est fondée sur les principes de liberté, démocratie, respect des droits de l'Homme et libertés fondamentales, s'engagent, en vertu de ces principes, "à respecter le droit de ne pas subir de peine de mort ou d'autres peines cruelles, inhumaines et dégradantes". Comme alternative, la proposition italienne (sur laquelle nous reviendrons plus amplement) envisage la possibilité d'évoquer le problème de l'interdiction de la peine de mort dans une Déclaration à annexer au Traité, et qui ferait référence à l'article F du Traité et aussi au Protocole n.6 à la Convention européenne des droits de l'homme, protocole signé le 28 avril 1983 et entré en vigueur le premier mars 1985.