PROPOSITION DE RESOLUTION

sur LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AD HOC POUR LE RWANDA

déposée par le groupe ARE

préparée par Magali BOISSE

L'Assemblée Paritaire ACP-UE,

- réunie du 17 au 21 mars 1997

A. Rappelant que le Tribunal Pénal international pour le Rwanda a connu depuis sa constitution de graves difficultés de fonctionnement, de nature financière, administrative et logistiques, qui ont retardé le début de son activité,

B. Notant en effet que le premier procès n'a débuté que le 9 janvier 1997, alors que le Tribunal a été institué par la résolution du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 8 novembre 1994,

C. Déplorant les moyens très insuffisants dont dispose le Tribunal pour mener à bien sa mission, et l'incohérence de certaines dispositions régissant son fonctionnement,

D. Rappelant en particulier que le procureur général du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et le procureur adjoint sont respectivement basés à La Haye et à Kigali, alors que les autres instances du Tribunal sont situées à Arusha,

E. Estimant que ce principe de décentralisation est un des facteurs qui nuit le plus gravement à l'efficacité du travail de ce Tribunal Pénal ad hoc pour le Rwanda, alors que le Tribunal de la Haye bénéficie de conditions de travail plus favorables,

F. Prenant acte de la décision prise au début du mois de mars par le secrétaire général de l'ONU d'accepter la démission du greffier et du procureur adjoint, soupçonnés de graves erreurs de gestion,

G. Rappelant cependant que les juges ne sont en aucune façon mis en cause, et qu'un grand nombre de procédures sont engagées,

H. Considérant que ces dysfonctionnements ne sauraient remettre en question le principe même d'une juridiction internationale chargée, de juger les auteurs d'un génocide, comme celui perpétré au Rwanda en 1994,

I. Rappelant que la coopération des Etats, à tous les niveaux (contributions financières, collecte de preuves, arrêt des personnes impliquées dans le génocide, etc.) est un élément-clé de la réussite de l'entreprise que doit mener ce Tribunal ad hoc,

J. Considérant l'état d'avancement des travaux pour l'institution d'une Cour Pénale Internationale et la décision de l'Assemblée Générale des Nations-Unies de convoquer en 1998 une Conférence Diplomatique pour l'institution de cette Cour,

1. Demande aux Nations-Unies de tout mettre en oeuvre pour fournir aussi rapidement et complètement que possible à ce Tribunal international les moyens de mener à bien sa mission,

2. Demande à tous les Etats de l'Union Européenne et ACP de coopérer pleinement avec le Tribunal Pénal pour le Rwanda, notamment en contribuant financièrement à son fonctionnement,

3. Réaffirme son attachement aux principes sur lesquels se fonde ce Tribunal ad hoc, et qui ne saureint être remis en question;

4. Estime que les difficultés rencontrées dans le fonctionnement de ce Tribunal ad hoc démontrent l'impérieuse nécessité de mettre sur place une Cour Pénal Permanente,

5. Invite en conséquence les Etats membres de la Convention de Lomé à continuer à soutenir auprès de l'Onu une position commune quant à la nécessité d'instituer, en 1998 au plus tard, cette Cour Pénale Internationale,

6. Charge ses co-présidents de tansmettre la présente résolution au conseil ACP-UE, à la Commission et au secrétaire Général de l'ONU.