LE PARLEMENT DEMANDE UN RAPPORT ANNUEL A LA COMMISSION ET DECIDE DE SUIVRE DE PRES LA SITUATION APRES LA RETROCESSION A LA CHINE

10/04/1997 (Agence Europe)

- En adoptant une résolution présentée par les groupes socialiste du PPE, de l'Union pour l'Europe, libéral, des Verts et de l'Alliance radicale européenne sur la rétrocession de Hongkong à la Chine à partir du 1er juillet prochain, le Parlement européen a souhaité envoyer une mission sur place après le transfert de souveraineté et a demandé à la Commission européenne de présenter un rapport annuel sur l'évolution des droits de l'homme et des droits politiques et économiques dans la région administrative spéciale de Hongkong.' Rappelant que la déclaration conjointe sino-britannique sur le passage de Hongkong sous que "son mode de vie et la liberté qui lui sont chers seront protégés", le PE déplore la décision de Pékin de dissoudre le Conseil législatif élu de Hongkong et met en doute la légitimité du Conseil législatif provisoire mis en place par les autorités chinoises. Il demande donc que des élections soient organisées à Hongkong, dans un de trois mois afin de mettre en place un nouveau Conseil législatif

et souligne aussi l'importance d'organiser un dialogue avec le Congrès américain, dans le contexte de la loi Etats-Unis/Hongkong de 1992. Invitant l'UE et ses Etats membres à "maintenir fermement une position commune afin que le transfert de souveraineté s'effectue dans le respect intégral" des principes énoncés dans la déclaration sino-britannique et dans la loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hongkong, le PE demande au Conseil de l'UE de déterminer de quelle manière il entend développer ses relations avec Hongkong, après le transfert de souveraineté et annonce que, après ce transfert, il suivra de très près la situation à Hongkong en ce qui concerne: - l'indépendance du pouvoir judiciaire; - la poursuite de la pratique consistant à faire régulièrement rapport aux organismes compétents de l'Onu; - le maintien du droit d'organiser des manifestations pacifiques; - la liberté de fonctionnement des partis politiques existants; - le maintien d'une fonction publique indépendante, - la libert

é des médias. Le Conseil de l'UE souhaite que le Conseil législatif provisoire mis en place par la Chine soit rapidement remplacé par un organe permanent élu, a expliqué en substance le président du Conseil Michiel Patijn, ajoutant que le Conseil voyait avec confiance le passage de Hongkong sous la souveraineté chinoise parce que la plupart des problèmes ont été jusqu'à présent réglés par le dialogue et que les relations entre Hongkong et le Royaume-Uni sont une garantie supplémentaire que ce passage se fera en douceur. Ayant souligné l'importance des relations commerciales de l'UE avec Hongkong (34 millions d'Ecus par an), le Secrétaire d'Etat néerlandais aux Affaires européennes a estimé que les citoyens de Hongkong étaient plutôt optimistes quant à leur avenir, même si une certaine anxiété face au changement est compréhensible.

La Commission européenne annonce une communication sur les relations avec Hongkong dans les prochaines semaines Dans les prochaines années, Hongkong continuera à être une "voix distincte" dans les affaires internationales et sera un partenaire économique actif, capable de signer des accords internationaux: c'est ce qu'a constaté le Neil Kinnock (qui représentait Sir Leon Brittan) en soulignant qu'une application adéquate de la déclaration sino-britannique et de la loi fondamentale était la meilleure manière de protéger les "très réels" intérêts de l'UE à Hongkong. M. Kinnock a annoncé pour les prochaines semaines une communication de la Commission sur les relations futures UE/Hongkong et a estimé que la situation à Hongkong serait régulièrement examinée dans le cadre de la Pesc. Exprimant une certaine inquiétude en ce qui concerne la mise en place du Conseil législatif temporaire et de la législation sur les libertés publiques, le commissaire a affirmé qu'une "annonce claire" sur la tenue d'élections peu apr

ès le transfert de souveraineté serait un signal important. Pour sa part, a-t-il assuré, la Commission est prête à présenter chaque année un rapport former sur toutes les questions concernant Hongkong, qu'il s'agisse de questions politiques et commerciales ou de droits de l'homme. La Commission souhaite intensifier ses relations avec Hongkong, et le bureau qu'elle y a mis en place à partir de 1993 continuera à souveraineté chinoise stipule que Hongkong bénéficiera pendant cinquante-ans d'un haut autonomie et fonctionner comme bureau indépendant, a-t-il conclu. Hongkong est important non seulement pour le Royaume-Uni, mais pour toute l'Europe, a affirmé le Britannique Titley au nom du groupe socialiste: en précisant que si la transition était mal gérée et des libertés étaient abolies, cela aurait des conséquences graves, y compris pour les perspectives économiques futures de HongKong. M. Mc Millan-Scott ' Britannique parlant au nom du PPE, a considéré que la demande essentielle émanant de l'Europe concernait

des élections libres et justes dans les trois mois suivant la rétrocession à la Chine. Pour le groupe libéral, M. Watson a dit toute son inquiétude sur les décisions et les intentions de Pékin en ce qui concerne les législations et les libertés de parole ou de réunion. M. Watson, qui a été à Hongkong en mars, a estimé qu'il faudrait donner à Hongkong toute l'assistance dont elle aura besoin et montrer une "tolérance zéro" face à la Chine qu'il faudrait "cajoler vers la démocratie". M. Caccavale. pour l'Union pour l'Europe, a demandé que la représentation diplomatique à Hongkong soit renforcée.

Alors que de nombreux députés ont reproché à l'UE son "hypocrisie" en matière de droits de l'homme lorsqu'il s'agit de protéger des intérêts commerciaux, la communiste française Moreau a estimé que l'Union n'avait pas le droit de poser à la Chine des conditions qu'elle n'impose pas à d'autres pays. Le membre du groupe de l'Alliance Radicale Olivier Dupuis (Belge mais élu en Italie) a estimé, en revanche, que l'UE devait s'efforcer de faire comprendre aux autorités chinoises que "Hongkong doit devenir le seul système pour toute la Chine" (il a aussi critiqué le "travail désastreux" de quatre Etats membres dans l'affaire de la présentation d'une résolution à Genève sur les droits de l'homme en Chine). Le Néerlandais Brinkhorst, élu de Démocratie 66, a souligné qu'un certain nombre de conditions doivent être remplies si "l'expérimentation unique" qui est en train de se réaliser à Hongkong doit réussir et, comme d'autres députés, il a souligné la nécessité de reconnaître le lien qui existe entre libéralisation é

conomique et libertés politiques. Le travaillistebritannique Hindley a posé le problème de l'éventuelle conclusion d'un accord commercial et de coopération avec l'UE, ce à quoi le commissaire Kinnock a répliqué que des réponses à cette question, comme à d'autres posées par les parlementaires, seraient sans doute données dans la communication annoncée par la Commission.